Codes de loi français

Article 6

Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation ont pour effet de retarder son achèvement, les délais d'achèvement définis aux I à X sont suspendus, à la demande et sur justification

Article Annexe Ia

RÉSULTATS ATTENDUS : • l'intégration dans l'équipe favorise son bon fonctionnement, • les signalements des non-conformités, des anomalies de fonctionnement, des retards, sont exprimés dans un vocabulaire adapté, • les documents de suivi et de contrôle

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

alinéa du 1 du présent II, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard

LEGIARTI000033202197

En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produiront intérêt au profit de la direction départementale des finances publiques, au taux prévu en matière domaniale, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, et quelle que soit la cause du retard

Article Annexe

Cette pénalité s'applique pour chaque jour de retard. Commentaires : 3. 7. Bons de commande : 3. 7. 1. Les bons de commande sont notifiés par le pouvoir adjudicateur au titulaire. 3. 7. 2.

Article Annexe

En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produiront intérêt au profit du Trésor, au taux prévu en matière domaniale, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, et quelle que soit la cause du retard.

LEGIARTI000048431955

Une transformation numérique accélérée Dans sa communication à la commission des finances du Sénat de janvier 2022, la Cour des comptes constate que, compte tenu du retard considérable préexistant au lancement du plan, le premier plan de transformation

LEGIARTI000049370250

Russie (Est-Vladivostok) Vladivostok Le Havre 8701 Pacifique Etranger Maritime Fidji Suva Nouméa 1 333 Pacifique Etranger Maritime Fidji (via Nouméa) Suva Le Havre 18 094 Pacifique Etranger Maritime Îles Marshall Rita (Majuro

Article Annexe II

. - Retardateurs NOM DE LA SUBSTANCE NUMERO LIMITATIONS OU RESTRICTIONS D'EMPLOI Acide benzoïque 65-85-0 Acide salicylique 69-72-7 Anhydride phtalique 85-44-9 VI. - Charges (1) NOM DE LA SUBSTANCE NUMERO LIMITATIONS OU RESTRICTIONS

Article 223 a-II-1/10

Lorsqu'il est proposé d'installer des ponts, des doubles coques ou des cloisons longitudinales qui, sans être étanches, sont de nature à retarder sérieusement l'envahissement de l'eau, il faut tenir compte de la mesure dans laquelle ces dispositions sont

Article Annexe

Sauts à ouverture retardée : principe, conduite du corps humain en chute libre, position d'équilibre, contrôle de la trajectoire et de la durée de la chute, de la perte d'altitude, figures acrobatiques, altitude de sécurité d'ouverture. 3.1.8.

Article Annexe III-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83

l'assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extra-judiciaires et pièces de procédure qui lui seraient signifiés à quelque requête que ce soit pour que l'assureur puisse répondre en temps utile, sous peine pour l'assuré, en cas de retard

Article L561-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 14

Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution, il est procédé à la liquidation de l'astreinte

Article Annexe

Si le versement est intégralement effectué dans les douze mois qui suivent la date de titularisation des intéressés, il n'est passible d'aucun intérêt de retard.

Article Annexe VII

Informer et répondre à un client ou à un fournisseur au téléphone ou en face à face Donner les raisons d'un problème (retard de livraison, avaries, etc.)

Article Annexe (suite)

Les contributions non payées à la date limite d'exigibilité sont passibles des majorations de retard prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe

La SGFGAS ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'exécution de sa mission résultant d'une information absente ou erronée ou fournie avec retard de la part de l'Agence nationale de l'habitat.

Article Annexe I c

(EN 13306 : avril 2001) Maintenance différée : maintenance corrective qui n'est pas exécutée immédiatement après la détection d'une panne, mais est retardée en accord avec des règles de maintenance données (EN 13306 : avril 2001) Maintenance préventive

Article Annexe (suite)

En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l'article 66 du règlement général annexé.