SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, assistés de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

, avocat de la société Avis location de voitures, et l'avis de M.

de façon absolue et irrévocable à donner à la société Alizée Transaction le mandat exclusif de vendre ou de mettre en location' les biens apportés par cette dernière.

apparent à l'encontre de la SCI PELAVE et déclaré, en conséquence, les contrats de location signés par Madame Stéphanie Y... épouse X... pour le compte de la SCI PELAVE opposables à cette dernière, d'avoir

Immobilier ou un mandat.

’audience publique du 03/04/2026 Mise à disposition au greffe le 22/05/2026 Suivant acte sous seing privé du 8 février 2016, la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME a donné en location

dans l’exécution de son mandat de gestion qui engagent sa responsabilité envers Madame [N] [W] notamment un manquement grave a son obligation de moyens dans le choix du locataire ; En conséquence, DEBOUTER

X... a donné en location une partie du lot 1 et les lots 2 et 400 ; qu'en 1986, il a loué de manière indépendante l'autre partie du lot 1 et les lots 3 et 30, les deux parties du lot 1 étant séparées par

Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location.

Le 26 juillet 2021, il a régularisé un mandat de gestion avec la société dénommée 'Cabinet [E] [T]', exerçant sous la marque @gestion afin de gérer la location meublée de ladite maison d'habitation.

du dossier rendent sans objet la demande de C... dès lors que les témoins ont été entendus par la Cour à son audience du 7 juin 1988 et qu'au surplus, jusqu'à son arrestation du 19 juillet 1990, sur mandat

Rouge ", l'édification d'une extension indispensable à la poursuite d'activité moyennant une hausse de loyer de 10%, l'investissement étant réalisé par le bailleur ; que cette condition constitue le mandat

Eric X..., par contrat de gérance-mandat du 1er février 2001 ; que la société X... a mis fin à ce contrat à compter du 1er juin ; que la société Hôtelière Europarc a saisi le tribunal de commerce, notamment

ou de prestations de service, au nom et pour le compte du mandant ; qu'en déniant la qualité d'agent commercial à la société RCE parce que celle-ci ne disposerait pas du pouvoir de conclure les contrats

Suivant mandat de gestion intégrale du 5 mars 2010, elle en a confié la gestion locative à la société Alsagest, pour une durée de neuf ans, renouvelable par tacite reconduction par période triennale.

ancienne exploitante du site industriel, demeurait contractuellement tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état du terrain ; que la société Burgeap a été mandatée

dans l'hypothèse où le mandant refuserait de signer aux prix, charges et conditions convenus, - subsidiairement, désigner un expert qui aura notamment pour mission de vérifier l'écriture du mandat et

janvier 1999 et jours suivants aux fins de son audition, actes qui ont été d'emblée coercitifs et se sont déroulés dans le cadre d'une garde à vue, puis perquisitions, auditions, notification d'un mandat