ONT DONNE A LA SOCIETE GERP IMMOBILIER LE MANDAT NON EXCLUSIF DE VENDRE UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 850.000 FRANCS ; QUE CE MANDAT COMPORTAIT, NOTAMMMENT, LES DEUX CLAUSES SUIVANTES : L'UNE, SELON

d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

[T] a bien donné mandat à la société Printania de vendre l'immeuble dans lequel était exploité le fonds de commerce d'hôtel dont M.

correctionnel du chef d’abus de confiance pour avoir détourné, au préjudice de la CPGS, des sommes d’argent correspondant aux recettes provenant de la vente de carburants que la société Gescar avait, suivant mandat

X... un mandat exclusif de vendre son appartement le 23 mai 2009, pour une durée de trois mois, la société Lieutaud, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Connexion immobilier (l'agence

absence ; Attendu que, pour confirmer la relaxe de Jean-Claude X..., également cité du chef d'abus de confiance, pour avoir détourné huit camions confiés à la société Vir à titre de dépôt ou avec un mandat

soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant et si elle est mentionnée en caractères

[B] [M] a donné à la SARL JCD Immobilier (ci-après «'la société'»), exploitant l'agence Guy Hoquet de Douai, un mandat, sans exclusivité, de vendre un immeuble situé à [Localité 3] au prix de 119'600 euros

X... a confié à la société Pasteval (le garage), un véhicule Porsche Cayenne en dépôt avec mission de le vendre ; que le véhicule a été vendu sans que le prix en soit versé à M.

Le 30 juin 2014, Mme Y... a révoqué le mandat donné à la société Century-21-patrimoine-17 qui a exigé du mandant qu'il régularisât la vente, ce que Mme Y... a refusé.

donc des Sicav, l'autorisait à commercialiser les Sicav Luxalpha et qu'en jugeant pourtant qu'elle aurait commis une faute pour avoir commercialisé les actions du Sicav Luxalpha sans justifier d'un mandat

X... a confié à la société GD immobilier un mandat non exclusif de vendre un immeuble au prix de 1 480 000 euros, outre la rémunération du mandataire égale à 6 % de ce prix à la charge de l'acquéreur,

qui ont le pouvoir de vendre le bien qui en forme l'objet, et cependant que le mandat litigieux ne comportait pas l'engagement de Madame Marie-Laure Y..., propriétaire indivise du bien objet du mandat

[B] [N] a donné à la SAS PYRIMMO le mandat exclusif de vendre son immeuble situé [Adresse 3] moyennant le prix de 575 000 € et la rémunération de cette agence immobilière, soit 25 000 €, à la charge de

Y... avait souscrit le mandat de vente, à titre personnel, sans justifier de la régularité de son activité au regard des prescriptions de la loi du 2 janvier 1970, M.

S... aux dépens d'appel ; Aux motifs propres que « si, lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, cette personne n'est tenue de payer une

M..., épouse X... ( les époux X...), ont donné à la SARL Agence Pyramides transactions le mandat non exclusif de vendre un ensemble immobilier sis [...] ), soit une maison, un garage, un jardin et un terrain

la vente au regard des dispositions des articles 1596 et 1597 du Code civil était mal fondée ; Qu'il sera ajouté que le règlement d'une succession par une étude notariale n'emporte pas pour elle mandat