, QUI NE PREVOYAIT PAS QUE CE LOTISSEMENT SERAIT REALISE A LA CHARGE ET AU PROFIT DESDITS MANDATAIRES, QU'EN EFFET, "LA VENTE EN DETAIL" A LAQUELLE S'OBLIGEAIT LE MANDANT, "SOUS TOUTES LES GARANTIES DE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX MAI DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Eliane X...

G...) ont donné à la SAS [...] , exploitant une agence immobilière sous l'enseigne Emile Garcin, le mandat non exclusif de vendre un hôtel particulier sis [...] , au prix de 3 950 000 €, honoraires de

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Ces éléments probants suffisent à établir que la vente ne s'est pas réalisée et que c'est la défaillance de la condition, et non point une circonstance imputable au mandant, dans les termes du contrat

de vente sans exclusivité du 28 juin 2002, que ceux-ci ne comportent pas les mêmes mentions ; que celui des consorts X..., ne porte comme mandant, au recto, que Monsieur X... et Madame Murielle X... ;

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de mise en vente' du 25 octobre 2011, Mme [M] [M] a chargé à titre non exclusif, la SCP de Me [O] de rechercher un acquéreur et de mettre en vente son bien immobilier, situé [Adresse 6], pour un prix

Z..., agent immobilier, une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce, d'abord, que, dans le mandat de vente non exclusif à lui confié par les premiers, la commission à la charge de l'acquéreur

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Le 1er mars 2018, la société ML Immobilière du Parc, après division de cette entité foncière en trois parcelles, a régularisé deux mandats de vente sans exclusivité auprès de la société GT2 Immobilier,

non exclusif de vendre au prix de 550 000 euros, comprenant un honoraire de négociation de 50 000 euros à la charge du vendeur, le mandat d'acheter ce bien, dans un délai de deux ans durant lequel la

Monsieur [V] et madame [U] n’auraient pas été informés de l’existence de cette trappe.

renonciation au droit au paiement détenu par un tiers au mandat contre le mandant ne se déduit pas de l'action en paiement engagée par ce tiers contre le mandataire, la cour d'appel a violé le texte et

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a donné mandat exclusif à la Société parisienne

utilisée dans la gestion de l'entreprise du mandant"; les stipulations du même article 6 prévoient que "le mandataire devra respecter les conditions de vente des produits et tarifs des honoraires du mandant

[N] est composée exclusivement de commissions sur vente, ce dont il ressort que M.

[V] un mandat exclusif d'agent commercial, en France et aux Etats-Unis, mandat d'intérêt commun régi par la loi du 25 juin 1991, en vue d'assurer la représentation et la commercialisation