sous marque de distributeur.

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation partielle M.

à ses obligations contractuelles sans nullement viser ni a fortiori analyser celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de

Le franchisé soutient avoir alerté Naturhouse à partir de 2018, individuellement ou via l'association des franchisés regroupant 232 d'entre eux, de l'existence de manquements contractuels et de la baisse

venue la société AVM, Cavallari automobiles, Deruaz auto, Espace défense automobiles et la société VS automobiles (les distributeurs) étaient membres du réseau de distribution et de réparation de la marque

Parallèlement il a été engagé pour l'autre partie de son temps partiel, par la société Alma Consulting Group, les deux sociétés étant contrôlées par un président commun, M [N].

Elle soutient que : - la société Tifali Sécurité a manqué à ses obligations contractuelles en matière de maintenance ; les mesures correctives réalisées par la société Abas n'ont pas eu pour effet de

B... avait manqué à ses obligations contractuelles après avoir uniquement relevé l'existence de quelques incidents sur l'année 2008 sur plus de 1.000 rotations, sans caractériser un manquement d'une gravité

La Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Il invoque un travail dissimulé pendant la période de chômage partiel.

distinctes parmi lesquelles la société Nashua Australie (devenue Gestetner Australie) et la société Nashua France (devenue Synergia) ; que la société Pacdis, qui commercialise à Tahiti des produits de marque

[F] dans ses conclusions soutient, sans autre précision que 14 323 paires de chaussures de marque Clarks ont été vendues dans les circuits de commercialisation parallèle mis en place auprès des soldeurs

Elle souligne que la société SNACKIN’SIDE indique de manière totalement mensongère que la marque EPOKA n’a jamais été enregistrée en tant que marque protégée sur la base de l’INPI, la marque ayant été

cassé, Mme Sophie X... qui avait formé à titre principal une demande d'annulation de l'ensemble contractuel constitué par la vente et le prêt avec des demandes en restitution des sommes versées, avait

Le 1er octobre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie avec la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X...

X... et la MAF pour manquement aux obligations contractuelles de l'architecte ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés : Attendu