Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 10 March 2011.#Tanja Borger v Tiroler Gebietskrankenkasse.#Reference for a preliminary ruling: Oberster Gerichtshof - Austria.

rencontrés; que la société CFBK a demandé reconventionnellement le paiement d'une certaine somme au titre du solde du marché ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des professions de l'automobile

X... dans ses manoeuvres de détournements de marchés ; Attendu que, par jugement du 24 novembre 2014, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits objets de la prévention, les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 30 juin 2025, elle demande à la cour de': - infirmer le jugement en ce qu'il': * l'a déclarée partiellement bien fondée

Le 13 novembre 2018, le fonds FFC a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) un projet d'OPAS sur le solde des actions Baccarat en circulation à cette date. 5.

intérieur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par application de l'article 93 - ex 99 - du Traité CE, la directive 92

ARTE, la cession subséquente des marchés conclus au profit de la société ARTE et la dissolution anticipée de la société [A].

qu'elle aurait nécessairement subis si elle avait mis les truites sur le marché; que la cour d'appel, en laissant sans réponse ces conclusions, a entaché sa décision d'un grave défaut de motif et a violé

donc été sollicitée ; qu'en 1993, le SIVOM a lancé un appel d'offres pour un marché comprenant deux tranches, la première pour la gestion de l'installation existante et sa modernisation, la seconde pour

, a ajouté à l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 une condition qu'il ne prévoit pas et a ainsi violé ledit texte ; 4 ) que dans ses conclusions d'appel, la société Sintel faisait expressément

Ce marché a pris la forme d'un accord cadre mono-attributaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

VIGNEAU, président Arrêt n° 500 F-D Pourvoi n° R 24-16.371 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

., qui était présent à Valaurie en août 1990, a déclaré aux enquêteurs que, durant ce séjour, il n'avait jamais rencontré Marc A... au domicile de la famille Y..., précisant que Marc A... lui était alors

déclaré Laurent X... coupable d'importation et de détention sans autorisation d'armes prohibées, l'a condamné en répression à la peine de quatre mois d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés

X... a assigné son mandataire, la Caisse de Crédit mutuel d'Amiens ; Attendu que M.