SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Z..., QUI SONT DECEDES, LA FEMME, MME MARIE A..., LE 4 DECEMBRE 1972, ET LE MARI, M

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [L] [W] épouse [B] C / [O] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

le [Date mariage 3] 1996 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (RHÔNE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de [X] [N] [T] et de [Y] [

Portalis 352J-W-B7H-C2ADZ N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [A] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Maria

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 24 mars 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

, le crédit immobilier devant être payé par le mari, - fixé à 300 euros par mois la pension alimentaire due par le mari à son épouse, - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° M 16-15.783

Elle s'oppose par ailleurs à la demande du mari s'agissant de la pension alimentaire et sollicite au contraire une augmentation de celle-ci à la somme de 120 euros par mois et par enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, la commune de Moorea-Maiao conclut au rejet de la requête.

Elodie CARDIX, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Violaine BOISSEAU Greffier : Corinne GRIGIS DEBATS A l’audience non publique du 19 Mars

Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 28 mai 2024, le maire de Palavas-les-Flots a décidé de règlementer le commerce ambulant en front de mer du 15 juin au 15 septembre en prévoyant la délivrance

Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 28 mai 2024, le maire de Palavas-les-Flots a décidé de règlementer le commerce ambulant en front de mer du 15 juin au 15 septembre en prévoyant la délivrance

Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 28 mai 2024, le maire de Palavas-les-Flots a décidé de règlementer le commerce ambulant en front de mer du 15 juin au 15 septembre en prévoyant la délivrance

Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 28 mai 2024, le maire de Palavas-les-Flots a décidé de règlementer le commerce ambulant en front de mer du 15 juin au 15 septembre en prévoyant la délivrance

A..., représentée par Me Hémery, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le maire de la ville de Lyon a prononcé à son encontre la sanction de révocation ; 2°) d’enjoindre

, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues par le Code de procédure civile » ; que, par suite, cette obligation légale, dont le fondement et le but sont distincts de l'obligation alimentaire

de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; ORDONNE qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe

Cette obligation d'entretien cesse en revanche au-delà d'une période d'adaptation après la fin des études même si l'enfant est en sans emploi ou au chômage, l'obligation alimentaire de l'article 205 du

le 27 mai 2006 à Sinat-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), après avoir passé un contrat de mariage devant Maître Z..., notaire à Caulnes.

), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile