AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721ffcd580146773f95d0
16 février 1994
16 février 1994
notaire qui omet de se renseigner sur la valeur du bien vendu ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que le notaire n'avait pas eu connaissance du retrait, pourtant imminent, de la concession Massey
Source officiellePage 38 sur 6040
civ3
61372421cd58014677412a70
17 février 2004
17 février 2004
cassation (Troisième chambre civile, 4 avril 2001, n° G 00-70.065 et G 00-70.088) fixe les indemnités revenant aux sociétés civiles immobilières L'Aspre Redon, La Vanade et Le Jas de Madame, à la société Majje
Source officielle