notaire qui omet de se renseigner sur la valeur du bien vendu ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu que le notaire n'avait pas eu connaissance du retrait, pourtant imminent, de la concession Massey

cassation (Troisième chambre civile, 4 avril 2001, n° G 00-70.065 et G 00-70.088) fixe les indemnités revenant aux sociétés civiles immobilières L'Aspre Redon, La Vanade et Le Jas de Madame, à la société Majje

société Allianz IARD (la société Allianz), a donné à bail un immeuble à la société Scofii, assurée auprès de la société Generali ; que le gérant de la locataire a entrepris de mettre à nu, à l'aide d'une masse

correspondant ni à des abandonnements ni à des confusions prévues à l'acte de partage homologué par le jugement du 6 juillet 1970; que dès lors, en décidant que ces créances devaient figurer dans la masse

X... au motif que la dette antérieure à la liquidation judiciaire est "tombée dans la masse" et que, faute de déclaration et de relevé de forclusion, elle est éteinte conformément à l'article 53 de la

Fromont, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SOFRAL Midi-Pyrénées SOMIP, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société HE Mas, les conclusions

A la date du 10/04/2026, la SCI DE LA MARE DES MARES représentée par la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [J] [W] ès qualités d'administrateur provisoire (désignée par arrêt de la chambre civile

à l'épreuve et à la peine de 50 000 francs d'amende ; " aux motifs que les 2 décembre 1992 et 5 février 1993, des contrats de construction de maison individuelle ont été conclus entre l'entreprise Mas

En cette qualité, Mme C... a demandé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société Airclim à la SCI Les Myosotis (la SCI), par confusion des masses active et passive du patrimoine

créanciers de la succession d'[P] [C] pour les sommes respectives de 30343,39 euros et 50125 euros avec intérêts à compter de la mise en demeure du 16 septembre 2013, -ordonné la réintégration dans la masse

Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

Celui-ci est alimenté par le versement, par les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire

par dissimulation d'emploi salarié par omission de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paye et de déclaration aux organismes sociaux « la sous-déclaration mensongère des masses

. - MASSEURS KINESITHERAPEUTES. -

X... a mis à la disposition de Mme Z..., à titre précaire, deux parcelles de terre; que, par la suite, celle-ci a fait l'apport de ces parcelles à la société civile d'exploitation agricole du Mas Y...;

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'établissement The Management and Implementation Authority of the Great Man-Made

l'arrêt attaqué, que la société Sofrocay a été créée en Andorre par le professeur H..., médecin psychiatre espagnol, fondateur de la sophrologie, afin de délivrer un enseignement sanctionné par un master

dans un « contexte juridico-judiciaire » et que, s'agissant de ses qualifications universitaires, il dispose entre autres d'un diplôme supérieur en interprétation de conférence, et d'un master

, prise en la personne de son maire actuellement en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 91305 Massy, 5 / de la compagnie Azur, venant aux droits du GAMF, dont le siège est ...,

que le signe déposé en l'espèce comme marque par elle constituait exclusivement la désignation nécessaire ou générique des articles d'horlogerie ou joaillerie, des instruments chronométriques, des malles