et qu'il ne se trouvait pas sur les lieux à la date mentionnée à la prévention ; Attendu que pour relaxer M.

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 305-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce qu'il résulte des mentions

[E] [R], agent assermenté, devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir juger que les mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre eux le 11 octobre 2016

des débats que Jacques C... a déposé en qualité de " témoin de moralité " ; " alors qu'il ne doit pas être fait mention au procès-verbal du contenu des dépositions des témoins ; qu'en mentionnant que

n'ont pas été rédigés et signés les 14 et 16 septembre 1994 (...) ; qu'un élément de cette nature ne peut notamment être trouvé dans le fait que les procès-verbaux auraient été signés le 19 septembre

d'expert, devait prêter le serment des experts ; "et alors, d'autre part, qu'en l'absence de toute indication sur le rôle joué par Armand Scano au cours de l'information, la contradiction entre les mentions

des débats mentionne que le ministère public s'en est rapporté à la justice sur l'action civile (procès-verbal, p. 8, avant-dernier alinéa) ; "alors que le procès-verbal prévu par l'article 378 du

des transports UNSA a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que pour rejeter cette demande, le tribunal énonce qu'en l'espèce, le bureau de vote n'a pas mentionné

Elle soutient que les opérations électorales ont été régulièrement menées mais qu'elles ont été retranscrites sur un modèle erroné de procès-verbal.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 318 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune des mentions

huis clos a été prononcé, toutes les personnes qui n'ont pas été autorisées par le président à assister aux débats doivent quitter la salle d'audience"; Attendu que les faits invoqués ne sont pas mentionnés

individuel du 2 octobre 2025 s’est tenu dans la langue française qu’il ne comprend pas et que les formulaires qui lui ont alors été remis n’ont pas davantage été traduits en lingala, il ressort des mentions

Il ressort toutefois des mentions du procès-verbal d'audition que M.

Toutefois, il ressort des mentions du procès-verbal de constatation de régularisation de la situation dressée par la déléguée du procureur du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 28 mai 2015

à la base de la poursuite et la procédure subséquente : " au motif que les termes généraux mentionnés au procès-verbal d'interpellation pour justifier les opérations de contrôle ne caractérisaient

encourt donc la cassation ; " alors d'autre part, qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout homme a droit à un procès

ne permet pas de s'assurer que la Cour a respecté l'obligation d'entendre le ministère public en dernier lors de l'audience sur intérêts civils" ; Attendu que la contradiction alléguée entre les mentions

ET DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE, ET QUE LES DELIBERATIONS ANTERIEURES N'AVAIENT NULLEMENT AUTORISE LA LEVEE TARDIVE DE L'OPTION, QUE CELLE-CI, D'APRES LES PROPRES

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 312, 591 et 593 du code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 318 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention