CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 visée ci-dessus : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202
2 février 2022
Il résulte également de l'instruction, et notamment du procès-verbal du bureau vote n° 3, qu'aucune mention contraire n'y a été portée et que ce bureau de vote était complet.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02866_20240223
23 février 2024
de ce code, l'autorisation de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son renouvellement valent, sauf mention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200505
25 février 2010
X... a souscrit trois contrats d'assurance sur la vie en unités de compte auprès de la société GAN vie, devenue GAN assurances vie (l'assureur) ; que l'un des contrats a fait l'objet d'un rachat total
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301091
1 octobre 2013
rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 avril 2012), que selon un contrat
1ère Chambre
DTA_2411879_20250624
24 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire comprend un plan de situation, un plan de coupe, un formulaire attestant
3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
contrat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
maintien de son activité universitaire en télétravail, notamment d'enseignement en distanciel ; - la décision ne pouvait avoir d'effet durant son congé de maladie ; - la décision en litige ne mentionne
1ère chambre
DTA_2202509_20240123
23 janvier 2024
préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la
Chambre 3
DTA_2202042_20260203
3 février 2026
administratives particulières, que le mémoire technique, présenté par la SAS Villes vivantes à l’appui de son offre, constitue un document contractuel applicable à l’exécution du marché en l’absence de mentions
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
au point 6, la disposition contestée n’est pas applicable au litige soumis par le préfet de la Loire-Atlantique au juge des référés, comme en a jugé le Conseil d’État dans les décisions qui y sont mentionnées
CHAMBRE 1
DTA_2303226_20251218
Il est ainsi fait mention, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, de l’impact de l’alevinage sur les espèces endémiques.
67061e36fde28ee42071111d
8 octobre 2024
Il se déduit au contraire, sans ambiguïté, de l'attestation établie par M.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD001093421
10 juillet 2025
  Le TAS précisa à titre liminaire dans sa sentence que, pour trancher ce litige, il appliquerait, sauf mention contraire spécifique, les statuts et règlementation de l’IAAF combinés avec la charte
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94891
30 janvier 2020
F..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sungold, aux fins d'entendre, à titre principal, annuler le contrat de vente, annuler le contrat de prêt, et condamner la société BNP à lui restituer
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503061_20250527
27 mai 2025
publique : " Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : / 2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention
Chambre 2-4
6a17d8d1cdc6046d473196fe
27 mai 2026
le 1er mars 2012 ne prévoit pas cette condition, si bien qu'elle doit entrer dans la communauté, - le bien immobilier acquis avec ces fonds communs est donc bien un acquêt de communauté, - la mention
Chambre Sociale-1ère sect
65321ade9e4ea48318f5ad21
18 octobre 2023
les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel,
Chambre 3-3
éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie
69cf6e96cdc6046d47f5019b
2 avril 2026
Les mentions obligatoires sont toutes présentes. La seule erreur résulte pour l'un des chèques (celui de 40 072 euros), d'une différence sur un chiffre entre le montant en lettres et en chiffres.
DTA_2001239_20220922
22 septembre 2022
l'article L. 313-1 du même code, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son renouvellement vaut, sauf mention
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