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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2301944_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 visée ci-dessus : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450657.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Il résulte également de l'instruction, et notamment du procès-verbal du bureau vote n° 3, qu'aucune mention contraire n'y a été portée et que ce bureau de vote était complet.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02866_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

de ce code, l'autorisation de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son renouvellement valent, sauf mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200505

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

X... a souscrit trois contrats d'assurance sur la vie en unités de compte auprès de la société GAN vie, devenue GAN assurances vie (l'assureur) ; que l'un des contrats a fait l'objet d'un rachat total

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301091

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 avril 2012), que selon un contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2411879_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire comprend un plan de situation, un plan de coupe, un formulaire attestant

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

contrat.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

maintien de son activité universitaire en télétravail, notamment d'enseignement en distanciel ; - la décision ne pouvait avoir d'effet durant son congé de maladie ; - la décision en litige ne mentionne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202509_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202042_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

administratives particulières, que le mémoire technique, présenté par la SAS Villes vivantes à l’appui de son offre, constitue un document contractuel applicable à l’exécution du marché en l’absence de mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

au point 6, la disposition contestée n’est pas applicable au litige soumis par le préfet de la Loire-Atlantique au juge des référés, comme en a jugé le Conseil d’État dans les décisions qui y sont mentionnées

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303226_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il est ainsi fait mention, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, de l’impact de l’alevinage sur les espèces endémiques.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e36fde28ee42071111d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il se déduit au contraire, sans ambiguïté, de l'attestation établie par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD001093421

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

  Le TAS précisa à titre liminaire dans sa sentence que, pour trancher ce litige, il appliquerait, sauf mention contraire spécifique, les statuts et règlementation de l’IAAF combinés avec la charte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94891

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

F..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Sungold, aux fins d'entendre, à titre principal, annuler le contrat de vente, annuler le contrat de prêt, et condamner la société BNP à lui restituer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503061_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

publique : " Les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes dans les conditions suivantes : / 2° Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf mention

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

le 1er mars 2012 ne prévoit pas cette condition, si bien qu'elle doit entrer dans la communauté, - le bien immobilier acquis avec ces fonds communs est donc bien un acquêt de communauté, - la mention

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ade9e4ea48318f5ad21

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

éposé plaintec/X des chefs d'escroquerie

69cf6e96cdc6046d47f5019b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Les mentions obligatoires sont toutes présentes. La seule erreur résulte pour l'un des chèques (celui de 40 072 euros), d'une différence sur un chiffre entre le montant en lettres et en chiffres.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001239_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'article L. 313-1 du même code, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son renouvellement vaut, sauf mention

Source officielle

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