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225 233 résultats pour « mention de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301009

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

Source officielle
CA

19e chambre

615e0c77c25a97f0381f4a83

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

CE : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Considérant que le contrat conclu entre les parties s'intitule ' contrat à durée déterminée ' et mentionne

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400d8e

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

X..., engagé le 1er janvier 1985 en qualité de garde-malade par l'association Apajh "Le Bosquet", a été, à la suite d'arrêt de travail pour maladie, placé en invalidité 1ère catégorie à partir du 26 avril

Source officielle
CC

civ3

61372366cd580146774093bb

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

F 98-13.438 : Vu l'article 62, alinéas 1 et 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le plan de redressement d'une entreprise en difficulté désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106135_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport sur les orientations budgétaires de la commune est affecté d'une insuffisance grave tenant à l'absence de mention

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:487991.20250619

Admin. suprême

19 juin 2025

19 juin 2025

schémas régionaux ou interrégionaux de santé, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice./ Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02443_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

représenté par Me Delorme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00090

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

bénéfice de l'exonération prévues par l'article 1594-0 G du code général des impôts ne sont pas remplies dès lors que la société Destrebis ne peut justifier de la réalisation, par ses soins, des travaux mentionnés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00101

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

D'une part, ayant retenu que, nonobstant la mention figurant dans l'engagement litigieux, stipulant que la banque ne pourrait agir contre la société Heineken qu'après avoir poursuivi l'exécution, par M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201849

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Par ailleurs, l'engagement signé par M.Poulet le 6 février 2002 et qu'il a respecté pendant plusieurs années, de remboursement par mensualité de 76, 22 euros mentionne d'une part qu'il s'engage à augmenter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300982_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 7.3.2 du cahier des clauses administratives particulières : " En cas de non-respect du délai global d'exécution et/ou des délais partiels et/ou des délais jalons mentionnés à l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6ab

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

SIER CONSTRUCTEUR, ne disposent que d'une action délictuelle à l'égard de la société ICADE ARCOBA laquelle n'a commis aucune faute puisqu'il existait une mise en garde selon laquelle les quantités mentionnées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303794_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La déclaration mentionne l'engagement de ne pas faire intrusion sur les chantiers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928ca

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Cette mention contient un double engagement de la part de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652a30767ed1ea83181124b5

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Elle se réfère dès lors aux mentions de la lettre d'engagement qui prévoient que le maître d'ouvrage s'engage à effectuer les paiements sur présentation des situations de travaux, et soutient qu'il n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945a3

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100530

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

Y..., l'arrêt retient exactement que cet engagement, notifié à la STHCR, de faire exécuter par la société un engagement auquel il n'était pas partie, constitue un porte-fort d'exécution, valable comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9148c

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

X... peuvent être engagés. MOTIFS Sur la validité des engagements de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00347

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette mention se rapportait aux engagements de caution souscrits par la société X... dans l'acte du 14 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301203_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Il ressort des mentions portées sur l'acte d'engagement produit en défense par l'INSERM que le marché ayant pour objet " Système de résonance plasmonique de surface " pour lequel la société Quantum design

Source officielle

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