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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301009
22 novembre 2018
une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
19e chambre
615e0c77c25a97f0381f4a83
15 janvier 2015
CE : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Considérant que le contrat conclu entre les parties s'intitule ' contrat à durée déterminée ' et mentionne
soc
613722bdcd58014677400d8e
20 novembre 1996
X..., engagé le 1er janvier 1985 en qualité de garde-malade par l'association Apajh "Le Bosquet", a été, à la suite d'arrêt de travail pour maladie, placé en invalidité 1ère catégorie à partir du 26 avril
61372366cd580146774093bb
1 décembre 1999
F 98-13.438 : Vu l'article 62, alinéas 1 et 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le plan de redressement d'une entreprise en difficulté désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne
4ème Chambre
DTA_2106135_20231208
8 décembre 2023
méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport sur les orientations budgétaires de la commune est affecté d'une insuffisance grave tenant à l'absence de mention
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487991.20250619
19 juin 2025
schémas régionaux ou interrégionaux de santé, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice./ Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés
Juge des référés
ORCA_25VE02443_20260120
20 janvier 2026
représenté par Me Delorme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00090
29 janvier 2020
bénéfice de l'exonération prévues par l'article 1594-0 G du code général des impôts ne sont pas remplies dès lors que la société Destrebis ne peut justifier de la réalisation, par ses soins, des travaux mentionnés
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00101
9 février 2022
D'une part, ayant retenu que, nonobstant la mention figurant dans l'engagement litigieux, stipulant que la banque ne pourrait agir contre la société Heineken qu'après avoir poursuivi l'exécution, par M
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201849
11 décembre 2014
Par ailleurs, l'engagement signé par M.Poulet le 6 février 2002 et qu'il a respecté pendant plusieurs années, de remboursement par mensualité de 76, 22 euros mentionne d'une part qu'il s'engage à augmenter
1ère Chambre
DTA_2300982_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article 7.3.2 du cahier des clauses administratives particulières : " En cas de non-respect du délai global d'exécution et/ou des délais partiels et/ou des délais jalons mentionnés à l'acte
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6ab
6 septembre 2011
SIER CONSTRUCTEUR, ne disposent que d'une action délictuelle à l'égard de la société ICADE ARCOBA laquelle n'a commis aucune faute puisqu'il existait une mise en garde selon laquelle les quantités mentionnées
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303794_20230616
16 juin 2023
La déclaration mentionne l'engagement de ne pas faire intrusion sur les chantiers.
6253cd31bd3db21cbdd928ca
15 septembre 2015
Cette mention contient un double engagement de la part de M.
652a30767ed1ea83181124b5
10 octobre 2023
Elle se réfère dès lors aux mentions de la lettre d'engagement qui prévoient que le maître d'ouvrage s'engage à effectuer les paiements sur présentation des situations de travaux, et soutient qu'il n'est
6253cdbebd3db21cbdd945a3
2 mai 2019
acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100530
15 mai 2008
Y..., l'arrêt retient exactement que cet engagement, notifié à la STHCR, de faire exécuter par la société un engagement auquel il n'était pas partie, constitue un porte-fort d'exécution, valable comme
6253cccbbd3db21cbdd9148c
17 avril 2014
X... peuvent être engagés. MOTIFS Sur la validité des engagements de caution.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00347
1 avril 2014
l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette mention se rapportait aux engagements de caution souscrits par la société X... dans l'acte du 14 février
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301203_20230331
31 mars 2023
Il ressort des mentions portées sur l'acte d'engagement produit en défense par l'INSERM que le marché ayant pour objet " Système de résonance plasmonique de surface " pour lequel la société Quantum design
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