; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dès la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre

ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille douze.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène FILLIOL, présidente de chambre Madame Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Madame Marie LAMBLING

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., domiciliée ..., contre la décision rendue le 24 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton

Brigue, contre la décision rendue le 31 janvier 2008 par le tribunal d'instance de Menton (contentieux des élections politiques), le concernant, Vu la communication faite au procureur général ; LA

A... a sollicité son admission en troisième année de licence mention Droit Economie Gestion, parcours « Banque finance » de l’université Paris-Est-Créteil Val-de-Marne.

Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur ». 3.

N° RG 22/39203 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHQ2 N° MINUTE 17 JUGEMENT rendu le 25 janvier 2024 Art. 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [W] [H] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Marie

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

déclarer nul l'acte de signification à mairie du 2 juin 2003 et recevable l'appel interjeté le 19 septembre 2003 par Mme Z... à l'encontre du jugement de divorce, l'ordonnance attaquée retient que la mention

matière d'assurance maladie, renvoie implicitement aux dispositions de l'article L. 314-1, lesquelles subordonnent le remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement des fournitures à leur inscription

[Q], - que le Crédit foncier lui-même mentionne sur le bordereau requérant l'inscription d'hypothèque 'Madame [I] [S]-[Q]', - que l'avis d'avoir à déclarer la créance envoyé par Me [D] mentionne les

d’hypothèque légale prise à son profit au bureau du service de la publicité foncière de DRAGUIGNAN le 22 mars 2018, volume 2018 V n°1634) (Inscription d’hypothèque légale prise à son profit au bureau

25 juin 1992 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la météorologie ; 2°) de la "note d'information et d'inscription

Selon les mentions de l'arrêt attaqué relatives au déroulement des débats devant la cour d'appel, le président, après avoir constaté son identité, a informé le prévenu de son droit, au cours des débats

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Immotn, anciennement dénommée Techniques

Y..., son ex-mari, seul, désigné comme acquéreur à titre personnel par suite des ratures apposées sur le nom de l'épouse et sur les mentions initiales la désignant comme co-acquéreur ; qu'elle a également

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 14 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal saisi d'un recours contre l'inscription

X... ayant formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale du 16e arrondissement de Paris, a demandé son inscription sur la liste électorale du

au compte courant de l'associé et que la seconde avait été payée en avril 2000 sans que le bulletin de salaire fasse mention du précédent versement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des