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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400684_20250212
12 février 2025
du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'effacer de son relevé d'information intégral (RII) la mention de la décision " 48SI " notifiée
comm
6079d3609ba5988459c58b3e
15 mars 1983
SELON LE POURVOI, QUE CE JUGEMENT REVELE QU'A L'AUDIENCE DU 29 MAI 1980, IL A ETE STATUE SUR L'ASSIGNATION DU 22 MAI 1979, QUE LA COUR DE CASSATION A INSTITUE UNE PRESOMPTION DE REGULARITE POUR TOUTE DECISION
civ1
607943739ba5988459c4258e
4 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE A L'AUDITION DES MINEURS CONCERNES, ALORS QUE, D'APRES
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306239_20231017
17 octobre 2023
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence dont a bénéficié, à partir du 27 décembre 2022, Mme E, seule mentionnée dans la décision du préfet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200992
9 octobre 2025
Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704
4 juillet 2025
reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. () ".
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441362.20220615
15 juin 2022
au praticien intéressé, au conseil départemental, au conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé. / La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513312_20260309
9 mars 2026
Seine-Saint-Denis de convoquer Mme A... à un rendez-vous, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de permettre à l’intéressée de retirer le titre de séjour mentionné
1ère chambre
DTA_2300062_20230404
4 avril 2023
et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de procéder à la suppression de la mention
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00957
6 septembre 2023
Les moyens, rédigés en termes identiques, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de répondre aux conclusions écrites des prévenus, visées à l'audience et mentionnées dans la décision, qui faisaient
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301388_20230424
24 avril 2023
La décision par laquelle la principale du collège Ferdinand Buisson à Louviers a informé Mme C de la décision du conseil de discipline prononçant l'exclusion définitive de son fils, A D, doit, avant tout
1 SS
CETAT:CETATEXT000007905667
23 juin 1995
. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juillet 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur recours contre la décision de la commission
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204549
4 février 2004
, concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; Considérant qu'il ressort des mentions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007662966
28 octobre 1977
DU 19 SEPTEMBRE 1974, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER, V DU DECRET DU 26 FEVRIER 1974 ; QUE LE DEFAUT DE MENTION DANS
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404051_20240715
15 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A adresse au tribunal le recours qu'elle forme contre la décision du 17 mai 2024 par laquelle le consulat général de France
TPX MLJ JCP FOND
6868216d4965b5d9df318731
La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée à savoir que le défendeur est nommé “Madame [I] [J]” au lieu de “Madame [I] [C]”.
soc
613723d1cd5801467740e8e9
30 mai 2002
Mohammed X..., demeurant Dhar Lamhalla Lazaret, rue 20 n° 5, 60000 Oujda (Maroc), en cassation d'une décision rendue le 7 décembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
613723d2cd5801467740e926
Agostino X..., demeurant le Moulin de Dieulidou, 87520 Oradour-Sur-Glane, en cassation d'une décision rendue le 20 avril 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance
613723d2cd5801467740e92c
en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie
ECLI:FR:CECHS:2025:496727.20250307
7 mars 2025
qu'il estime que la demande d'autorisation de licenciement était sans lien avec les mandats qu'il détenait ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il n'appartenait pas au ministre du travail de mentionner
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