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812 812 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400684_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

du relevé d'information intégral relatif à son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'effacer de son relevé d'information intégral (RII) la mention de la décision " 48SI " notifiée

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b3e

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

SELON LE POURVOI, QUE CE JUGEMENT REVELE QU'A L'AUDIENCE DU 29 MAI 1980, IL A ETE STATUE SUR L'ASSIGNATION DU 22 MAI 1979, QUE LA COUR DE CASSATION A INSTITUE UNE PRESOMPTION DE REGULARITE POUR TOUTE DECISION

Source officielle
CC

civ1

607943739ba5988459c4258e

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE NE CONTENIR AUCUNE MENTION RELATIVE A L'AUDITION DES MINEURS CONCERNES, ALORS QUE, D'APRES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306239_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la prise en charge au titre de l'hébergement d'urgence dont a bénéficié, à partir du 27 décembre 2022, Mme E, seule mentionnée dans la décision du préfet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200992

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle M. [D] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495527.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision. () ".

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441362.20220615

Admin. suprême

15 juin 2022

15 juin 2022

au praticien intéressé, au conseil départemental, au conseil national et au directeur général de l'agence régionale de santé. / La notification mentionne que la décision est susceptible de recours devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513312_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Seine-Saint-Denis de convoquer Mme A... à un rendez-vous, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de permettre à l’intéressée de retirer le titre de séjour mentionné

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300062_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de procéder à la suppression de la mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00957

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Les moyens, rédigés en termes identiques, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de répondre aux conclusions écrites des prévenus, visées à l'audience et mentionnées dans la décision, qui faisaient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301388_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

La décision par laquelle la principale du collège Ferdinand Buisson à Louviers a informé Mme C de la décision du conseil de discipline prononçant l'exclusion définitive de son fils, A D, doit, avant tout

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007905667

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juillet 1992 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur recours contre la décision de la commission

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204549

Admin. suprême

4 février 2004

4 février 2004

, concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de leur handicap et l'orientation qui en résulte ; Considérant qu'il ressort des mentions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662966

Admin. suprême

28 octobre 1977

28 octobre 1977

DU 19 SEPTEMBRE 1974, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 21 AVRIL 1972 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER, V DU DECRET DU 26 FEVRIER 1974 ; QUE LE DEFAUT DE MENTION DANS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404051_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B A adresse au tribunal le recours qu'elle forme contre la décision du 17 mai 2024 par laquelle le consulat général de France

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

6868216d4965b5d9df318731

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée à savoir que le défendeur est nommé “Madame [I] [J]” au lieu de “Madame [I] [C]”.

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8e9

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Mohammed X..., demeurant Dhar Lamhalla Lazaret, rue 20 n° 5, 60000 Oujda (Maroc), en cassation d'une décision rendue le 7 décembre 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e926

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

Agostino X..., demeurant le Moulin de Dieulidou, 87520 Oradour-Sur-Glane, en cassation d'une décision rendue le 20 avril 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e92c

Cassation

30 mai 2002

30 mai 2002

en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496727.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

qu'il estime que la demande d'autorisation de licenciement était sans lien avec les mandats qu'il détenait ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il n'appartenait pas au ministre du travail de mentionner

Source officielle

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