spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Montpellier Méditerranée Métropole a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés à Maître X par messagerie électronique

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

article R. 611-8-6 du même code dispose que : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

administratifs s'exerce, au choix du demandeur, soit par consultation gratuite sur place, soit par remise ou envoi de copies sur papier, sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou par messagerie

-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

B, qui a été introduite par messagerie électronique le 2 octobre 2022, n'indiquait aucune adresse de domicile pour le requérant.

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique

[D] [E] ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2025 par la société Telus International AI INC. de désistement d'instance et d'action ; Vu la convocation des parties

Par message électronique, les parties ont été invitées répondre aux observations suivantes formulées par le conseiller de la mise en état : 1/ la recevabilité de l'exception de procédure (incompétence

prévues par les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, DISONS que l’Association [Localité 6] MÉDIATION informera le Greffe de la 7ème Chambre Civile du nom du médiateur désigné par message

Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection

adressée à l'appelant en date du 26 mars 2026 l'invitant à présenter ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902 du code de procédure civile, Vu le message

X... d'avoir discrédité l'entreprise en usant de la messagerie électronique mise à sa disposition ; qu'estimant avoir bénéficié d'un contrat de travail, et avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse

Par message électronique du 20 juin 2023, le conseil de l'intimé a indiqué que son client était décédé le [Date décès 1] 2023 et a joint un certificat de décès, demandant que soit constatée l'interruption

sursis à statuer dans l’attente de l’exécution d’une mesure d’expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon le 4 juillet 2023 et confiée à Monsieur [X] (RG 23/713) ; Vu le message