mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur. / Il est tenu de saisir le conseil de

prononcée par la cour nationale de discipline une sanction plus mesurée et l'assortir d'un sursis.

poursuites ;   Considérant que dans son arrêt du 6 novembre 2003 la Cour, à l'unanimité   :   -   a dit qu'il y avait eu violation de l'article 10 de la Convention   dans la mesure

amende administrative dont le montant ne peut excéder : / 1° Pour une personne physique : 1 500 euros et pour une personne morale : 7 500 euros, lorsque l'infraction ou le manquement ayant justifié la mesure

, de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures

d'évitement, de réduction et de compensation suffisantes eu égard aux incidences notables du projet, sans égard à la circonstance que l'arrêté ne comporte pas expressément le détail de ces mesures ERC

SUSVISES ; ET, SUR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES L 410 ET L 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'ENFIN, EN UN QUATRIEME MOTIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE LA SEULE MESURE

précitées du dernier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail que le gouvernement était habilité par le législateur à fixer les règles d'application de cet article et notamment à prendre les mesures

RETROGRADATION ; QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE 16 DONNE LA POSSIBILITE A TOUT AGENT, LICENCIE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LA FACULTE DE DEMANDER LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE S'IL ESTIME QUE CETTE MESURE

de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant six mois, dont trois mois avec sursis, a décidé que la fraction de la sanction qui n'est pas assortie du sursis sera exécutée pendant

Il soutient que : - l'avis en litige est illégal dans la mesure où la sanction retenue, une exclusion temporaire de six mois, ne fait pas partie de l'échelle des sanctions applicables aux fonctionnaires

suffisante, s'agissant au surplus d'un championnat dont l'organisation ne comporte pas de division inférieure, pour pouvoir être légalement appliquée aux associations ayant commis le manquement que ladite mesure

avait constaté qu'à l'issue de la mise à pied, le salarié avait repris son travail et continué à l'exercer jusqu'au 18 décembre 1986, ce dont il résultait que la mise à pied constituait non pas une mesure

il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, le 10 décembre 1986 ; qu'il a été licencié le 18 décembre 1986 ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure

Le recours contre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 3.

Les Etats membres prennent les mesures adéquates pour sanctionner les personnes physiques ou morales qui ne respectent pas les obligations prévues par le présent règlement ; Considérant qu'il ressort

X... était illégitime » ; ALORS, PREMIEREMENT, QUE si constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif

dossier ; elle méconnait les articles R. 213-31, R. 213-30 et R. 213-21 du même code, en l'absence d'avis médical visé dans la décision ; elle méconnait l'article L. 213-8 du même code dès lors que la mesure

Aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée ". 3.

d'une mesure de responsabilisation, sanction de niveau 3 sur l'échelle de 1 à 7 prévue par l'article R. 811-36 du code de l'éducation.