Codes de loi français

Article 223 a-II-2/01

Principes fondamentaux NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1 Les objectifs de ce chapitre en matière de protection contre l'incendie sont : 1.1 d'empêcher qu'un incendie ne se déclare ou qu'une explosion ne se produise

Article R212-62-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 64

-Le comité de pilotage a pour missions : 1° De définir les actions coordonnées à mettre en œuvre pour concourir à la lutte contre les violences intrafamiliales ; 2° De piloter la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des dispositifs de lutte contre

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, sont les suivants : 1° Pour la direction générale de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : i) A la sous-direction de la lutte contre

LEGIARTI000050835070

ADMISSION Tout candidat à un engagement doit également détenir : -un coefficient de mastication supérieur à 30 % ; -une absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier

Article R232-41-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

L'information générale des sportifs sur l'emploi de caméras individuelles est délivrée sur le site de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Article R717-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47

Indépendamment des équipements de protection individuelle énumérés à l'article R. 717-83, les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne sont équipés : ― d'un écran de protection ou de lunettes contre les projections ; ― de protecteurs contre le bruit

Article L2162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article L174-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 79

Les dépenses des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic prévus à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique et les dépenses des centres de lutte contre la tuberculose et des centres de lutte contre la lèpre gérés par les organismes

Article R232-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales

Article 412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article L 85

La défense contre l'incendie des locaux annexes doit être assurée :

Article L 35

La défense contre l'incendie du bloc-salle doit être assurée :

Article ANNEXE III

MODÈLE DE CERTIFICAT MÉDICAL DE NON CONTRE-INDICATION À L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAÎTRE-NAGEUR-SAUVETEUR

Article R224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Le quartier de lutte contre la criminalité organisée constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.

Article 2-3

La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement :

Article ANNEXE

SPÉCIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA COLLECTE DES VAPEURS ET LA PROTECTION CONTRE LE DÉPASSEMENT DE CAPACITÉ DES VÉHICULES-CITERNES

Article 2305-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article 2306-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.

Article D221-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 98

Le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :

Article L423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.