Par jugement du 16 juin 2020, le tribunal de commerce de Grenoble a ordonné la liquidation judiciaire de la société Le royaume enchanté.

dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Enfin, il ne réclame aucun rappel de salaire à ce titre.

[L], à 26,67 % par Mme [L], et à 40 % par les deux enfants du couple et la gérance est assurée par Mme [L].

d’enfants répondant à ce critère.

habituelle de l'enfant, soit celle de tout autre Etat contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d'assurer le retour de l'enfant. (...)

Attendu que le salarié a refusé sa nouvelle affectation par un courrier du 20 mars 2009 dans lequel il prétexte la nécessité de préserver sa situation familiale en Corrèze où son épouse travaille et où

indemniser à hauteur de 30 000 euros au titre du préjudice moral d’affection et de 5000 euros au titre du préjudice moral d’accompagnement, soit un montant total de 35 000 euros pour chacun des trois enfants

La loi prévoit que l’intérêt légitime peut être de nature publique ou privée. 3.     Le code pénal 26.

B ne justifiant pas d'un motif légitime de report n'est pas fondé à soutenir que la procédure disciplinaire a été viciée. 12.

Le père de l’enfant et moi-même avons beaucoup protesté contre cette décision.

Enfin, elle indique ne plus formuler de demande de production de pièces sous astreinte.

La clinique [15] et le docteur [Z] ont déclaré former toutes protestations et réserves. La CPAM [Localité 9] n'a pas comparu.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

La compagnie PACIFICA a indiqué émettre toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent