d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, dans les conditions prévues à l'article L. 561-3 ; 14° Les opérateurs de ventes volontaires de meubles

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Code de la construction et de l'habitation

l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 du présent code pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée

LEGIARTI000047321646

—

Cette hausse s'entend hors révision annuelle liée à la variation de l'indice de référence des loyers ; Pour les logements meublés, la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé.

Article Annexe I (suite)

—

de la valeur ajoutée - La qualité d'assujetti Les opérations imposables - Les opérations imposables par nature : • les critères à prendre en compte (activité économique, assujetti, opération effectuée à titre onéreux) • les livraisons de biens meubles

Article Annexe Ia

—

Pour le froid industriel Installations frigorifiques mono-étagées à détente directe : - positif 150 kW puissance frigorifique maximum (chambre froide, meuble frigorifique, refroidisseur de liquide...) ; - négatif 150 kW puissance frigorifique maximum

Article Annexe I

—

par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ; - - d'un système de détection de gaz dans les parties de l'installation présentant des risques de dégagement de gaz ou de vapeurs toxiques ; - - d'une réserve de sable meuble

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

l'établissement public de coopération intercommunale compétent a été recueilli -d'acquérir et donner en location à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 des hôtels, meublés

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

vocation sociale selon les modalités prévues à l'article L. 421-1 ; 6° D'acquérir et donner en location à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 des hôtels, meublés

Article Annexe I

—

Personnes morales : nature juridique, classification, régime juridique. 1. 2 Les biens Le patrimoine : notion, contenu, meubles et immeubles.

Article Annexe

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 655 799 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 21 045 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles

Article 50 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 13

Code général des impôts, annexe IV

lavage, le nettoyage, l'essorage, le séchage, le repassage, le pressage (y compris les presses à fixer) le blanchiment, la teinture, l'apprêt, le finissage. 84-52 Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n° 84-40, meubles

Article R3132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12

Code du travail

Locations saisonnières de meublés liés au tourisme. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion.

Article Annexe III à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

La condition de location à des personnes physiques ne s'applique pas lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé agréé en application de l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation en vue de sa sous-location, meublée

Article Annexe I

—

Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés ; - d'une réserve de sable meuble et sec adaptés au risque, sans être inférieure

Article Annexe

—

- Droits subjectifs : droits extrapatrimoniaux ; droits patrimoniaux ; biens meubles/immeubles, corporels/incorporels.

Article Annexe I

—

Les locaux abritant des produits abritant des produits combustibles ou inflammables sont dotés : - d'un système d'alarme incendie ; - de robinets d'incendie armés ; - d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure

Article Annexe I

—

Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés ; – d’une réserve de sable meuble et sec adaptée au risque, sans être inférieure

Article ANNEXE

—

Article 134. 7 Nomination de titulaires d'offices et création d'offices intervenant à la suite de la dissolution d'une société titulaire d'office dont les associés souhaitent créer des sociétés différentes de ventes volontaires de meubles aux enchères

LEGIARTI000023420454

—

. 34.3 ZB Fabrication d'équipements, d'accessoires et pièces détachées pour l'automobile. 35.2 ZC Fabrication et réparation de matériel fixe et roulant pour les transports guidés (notamment par rail). 36.1 CC Fabrication de meubles

LEGIARTI000023420422

—

1,40 Construction de lanceurs et engins spatiaux. 35.3CA 1,40 Fabrication ou réparation de motocycles ou de cycles. 35.4AC 2,20 Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles. 35.4CC 2,50 Fabrication de meubles

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