par ce dernier emportent nécessairement modification des conditions de travail, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail ;

Z..., engagé le 4 décembre 1980 comme VRP par la société Ribimex, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 décembre 1986 en raison de modifications apportées par son employeur à ses taux

; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que c'était le salarié lui-même qui avait demandé la scission de sa clientèle et choisi celle qu'il souhaitait conserver; que la modification du contrat de

équivaut à une modification du contrat de travail que le salarié est fondé à refuser ; que tel est le cas lorsque l'employeur suspend unilatéralement les déplacements à l'extérieur de l'entreprise d'un

du contrat de travail ; que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail.

sur sa qualification et était sans incidence sur sa rémunération ; qu'en jugeant néanmoins que ce changement d'affectation emportait modification du contrat de travail au motif inopérant que son contrat

Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la modification des horaires de travail,modalités de réalisation d'heures supplémentaires et complémentaires

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL ET DES MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES DU SERVICE LOGISTIQUE

ou au refus de la modification du contrat de travail, ce dont il résultait que l'employeur avait agi de bonne foi en faisant preuve de patience et de mesure ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel

de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification

Ayant, d'une part, constaté que la modification de l'organisation du travail sur l'EHPAD de [...] sous-tend une plus grande flexibilité et disponibilité demandée ou imposée aux agents, ainsi qu'une surcharge

X... la moitié de son secteur de travail avait pour effet de modifier dans les mêmes proportions le contrat de travail de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré suffisamment motivée la modification du contrat de travail alors qu'elle ne précisait pas que le transfert entrainait en outre pour lui un changement de

Il répliquait par correspondance du 12 novembre 2003 dans laquelle il soulevait une nouvelle fois l'irrégularité de la sanction et la modification du contrat de travail qui résultaient de celle-ci.

la société Trader.com a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation portant sur la fermeture des agences de Nice, Toulouse, Montpellier et Limoges, accompagné de propositions de modification

l'arrêt attaqué que le salarié, le 11 juin 1982, avait refusé la modification du contrat de travail imposée par l'employeur, en faisant valoir des raisons de santé ; que la rupture du contrat était donc

l'intéressé a refusé ; que la société a, par lettre du 7 octobre 1994, reproché au salarié d'avoir engagé à son encontre diverses procédures, fait état du refus opposé par celui-ci d'accepter la modification

faisait partie du groupe TNT spécialisé dans l'acheminement de colis et de documents à bref délai, a engagé, au cours de l'année 2014, une réorganisation entraînant des suppressions de poste et des modifications