, les objectifs fixés tardivement d'autre part, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

d'un commun accord les conditions d'exercice de la servitude de puisage établies par l'acte du 18 novembre 1873, modification dont la preuve avait été rapportée par le branchement fait par la commune

S'ETAIT EXCLUSIVEMENT REFERE POUR DONNER SON ACCORD AUX MODIFICATIONS QUI LUI AVAIENT ETE PROPOSEES ; QU'IL EN RESULTE QUE, RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT OU LA NOVATION AVAIT ETE ACCEPTEE

X... pour démontrer la modification des modalités de jouissance de ses parties privatives et l'atteinte à ses droits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

au moins de la superficie d'un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification

Florian tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 janvier 1976 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Paris du 2 mai 1972 délivrant le permis de

avait nécessairement été modifiée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 ) que la modification des tâches sans changement de fonctions

chose jugée de l'arrêt du 10 mai 2011 qui a définitivement purgé la dette de la société Sagem aujourd'hui Safran à l'égard de la société C2P ; que vainement, l'appelante pour soutenir la thèse d'une modification

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MSD (Compagnie chimique Merck Sharp et Dohme), société anonyme, dont le siège est à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

notable des obligations respectives des parties, d'autre part, que les modifications apportées aux facteurs locaux de commercialité pendant la durée du bail par la création d'un nouveau quartier où se

JACQUES Y..., DOMICILIE A LABRIT-BROCAS LANDES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a expressément constaté que les parties au contrat avaient voulu subordonner l'application à la société Coris de

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l'audience.

, le juge ne peut modifier sa décision sous couvert de rectification et que constitue une modification substantielle et non une modification d'erreur matérielle le fait d'augmenter le montant de la condamnation

Au surplus, la cour relève, d'une part, que le règlement de copropriété prévoit page 82 : « chaque copropriétaire pourra modifier comme bon lui semblera la disposition intérieure de son appartement […]

de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification