apportées à son contrat de travail ; qu'à l'issue de discussions, il a été convoqué pour le 17 août 1991 à un entretien préalable à son licenciement; que le 23 août suivant il a été licencié pour "

de travail ; qu'en l'état de ces constatations, ayant ainsi répondu aux conclusions invoquées, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant qu'il y avait eu une modification

permettait au réservant de stipuler dans l'acte définitif un tel mandat, la cour d'appel a violé les articles R. 261-5 et R. 261-31 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que seules des modifications

pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

X... à compter du mois d'avril 2009 et la baisse de sa rémunération constituent des modifications substantielles du contrat de travail tel qu'il régissait les relations des parties depuis le début de l'année

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

d'autre part que le licenciement ayant été prononcé pour motif économique en raison du refus de mutation du salarié, la cour d'appel ne pouvait pas décider que la mutation ne constituait pas une modification

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

que l'affectation momentanée de l'intéressé aurait pu se poursuivre suffisamment pour constituer une modification substantielle du contrat de travail, que bien au contraire il rapporte que "les modifications

par l'employeur, de son pouvoir de décider de la conduite de son entreprise ; Qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, deuxièmement, seule une modification

mesure vexatoire ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user tout d'abord de son pouvoir souverain d'appréciation en décidant que la mutation proposée ne constituait pas une modification

; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les faits de la cause révélent l'absence de cause réelle et sérieuse de la modification

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "le licenciement

réalisation de la commune ; qu'il disposait, à cette fin, d'un délai d'un mois et de la collaboration d'un preneur de son ; que cette nouvelle tâche ne peut être regardée comme ayant apporté une modification

qu'un secteur de l'entreprise a présenté pendant deux ans un déficit comptable ne caractérise pas un motif économique réel et sérieux de licenciement, dès lors qu'il est constaté que d'autres secteurs

la décision attaquée a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en admettant, en tout état de cause, que la mutation constitue une modification substantielle

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification