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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
69cf5521cdc6046d47f2f1f3
2 avril 2026
compte tenu de la modification unilatérale du contrat de travail et de la persistance de l'employeur à ignorer le refus du salarié de la modification de ses fonctions, de la violation de l'obligation
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
6 mars 2017 afin d'être indemnisée du préjudice résultant de la baisse de son chiffre d'affaires subie du fait de cette modification unilatérale du contrat initial.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11159
8 novembre 2017
Serge Y... invoque à cet effet : - le non-respect par l'employeur de son obligation de fournir du travail au salarié, - la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur, - la fraude de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10050
12 janvier 2022
Sur la modification unilatérale du contrat de travail de Monsieur [E] M.
Chambre Sociale
637dc85614982305d4c201e6
13 octobre 2022
Sur le fond, elle fait valoir qu'il n'y a pas eu de modification unilatérale du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10829
13 juin 2018
contrat de travail par le salarié n'est désormais possible qu'en cas de manquements graves « de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail » qu'il apparaît aussi que la modification unilatérale
61628540c10e2193c5780a3f
26 juin 2013
de la SA PUM PLASTIQUES pour modification unilatérale de son contrat de travail.
6253ca7bbd3db21cbdd8b250
21 décembre 2007
avec les deux sociétés qui lui avaient été ajoutées ; qu' il a rempli ses objectifs en 2005 ; que l' augmentation des objectifs de façon unilatérale équivaut à une modification unilatérale du contrat
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c068
23 juin 2017
La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification
6253cc5abd3db21cbdd8fd9d
15 octobre 2012
de travail, par lettre du 13 février 2006, au motif que sa nouvelle affectation ne correspondait en rien à sa qualification et qu'elle constituait une modification unilatérale de son contrat de travail
6033926178453745a2271a83
19 mai 2017
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00646
26 mars 2013
d'un élément essentiel du contrat de travail sans que la durée du travail pour laquelle il a été embauché ait été modifiée.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01367
17 septembre 2015
qui n'accepte pas cette modification, est fondé à exiger la poursuite de son contrat de travail aux conditions antérieures ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101219
30 octobre 2013
unilatérale du contrat d'affermage puisque plusieurs avenants ont eu pour objet de limiter le jeu de la clause ; qu'elle conteste également le quantum de l'indemnisation ; que les consorts Y... rétorquent
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
[M] une modification unilatérale du contrat de travail en s'abstenant de recueillir l'accord de l'intéressé par la voie d'un avenant contractuel et de payer dès le 1er janvier 2019, non pas une 'prime
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01646
27 novembre 2019
ceux invoqués au soutien de sa prise d'acte, parmi lesquels le fait de lui avoir imposé à l'issue de son congé sabbatique, en 2009, des modifications unilatérales de son contrat de travail, et retenu
6162bb4cf32b7c38854c30c3
24 octobre 2012
- Pour Mme [B] il s'agissait d'un changement d'employeur et non d'une modification du contrat de travail, son contrat étant transféré à la société italienne.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10794
28 septembre 2022
conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Monsieur [W] faisait valoir qu' « en tout état de cause, ce document (formule de consultation du 1er décembre 2011) ne serait de nature à légitimer la modification
Pôle 6 - Chambre 8
616250f9929f6bffa995b375
12 décembre 2013
perçu cette indemnité repas, dont le montant ne correspondait pas au mode de calcul de la convention collective, qu'elle ne lui a de plus été versée à compter de mai 2005 ce qui correspond à une modification
6e chambre
615e0e29c25a97f0381f52de
10 juillet 2014
Au préalable, il avait bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, dont du 1er au 13 décembre 2004, dont il considère qu'ils se sont poursuivis de façon ininterrompue, ce qui est contesté par la
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