est celui en vigueur au jour du jugement qui prononce la liquidation judiciaire de cette société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si les créances en monnaie étrangère sont échues au jour

retenu que les vignes litigieuses étaient en production, la cour d'appel, qui, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, s'est référée à un arrêté applicable

"aux magistrats et aux fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer" ; qu'il n'est donc pas applicable à M.

technique du ministère de l'éducation nationale, l'autre du directeur général de l'alimentation, qui faisaient tous deux la distinction entre ces différents moments et les dispositifs juridiques applicables

on the date of payment, and will be free of any further taxes that may be applicable.

The applicants were represented by Mr I. Barbalics, a lawyer practising in Budapest.

MONDE FRANCE au paiement des entiers dépens.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 septembre 2013), que, par jugement du 26 février 2003, le tribunal civil de première instance de Papeete a prononcé I'adoption simple de Moana

: - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de désigner un expert vétérinaire indépendant à l'effet d'analyser l'ensemble des éléments (analyses, rapports etc.) en lien avec le décès de l'orque Moana

Elle soutient que : - les conteneurs de déchets ménagers produits par la résidence " Le Moana ", mitoyenne à sa propriété, font courir un risque sanitaire à sa famille ; - la ville de Marseille

Afterwards, the criminal investigation was opened and the applicant was granted status of a victim.

Robert X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription : Considérant qu'en vertu de l'article 1966-1 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

pertes ou d'avaries ; que, toutefois, la même clause du connaissement écartait les stipulations de la Convention désignant la livre sterling or comme unité de compte pour y substituer la livre sterling monnaie

de Mme Régine C..., demeurant ..., 3°/ de Mme F..., demeurant Kerarneuf ar Vern, 29100 Le Juch, 4°/ de Mme Nathalie B..., demeurant ..., 5°/ de Mme Maryse E..., demeurant ..., 6°/ de Mme Mona

Il en résulte qu'en l'absence de dispositions légales contraires, elles sont applicables aux entreprises de portage salarial ainsi qu'aux salariés portés. 5.

de la décision subséquente du 24 mars 2026 du directeur technique national de cette fédération lui refusant une accréditation pour « coacher » une tireuse de son club à l’occasion des championnats du monde

FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 761

La société Axalia management s'est substituée la société Monte Carlo View 3 dans les droits portant sur la tranche 2, dont la cession était soumise à la condition suspensive tenant à l'acquisition des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société France médias monde du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

cette présentation ne pouvait avoir d'autre objet que de permettre précisément l'existence d'un contrôle ; qu'en application de l'article 42 de la loi sur la presse, le directeur de la publication du Monde