Demande d'avis n°E 20-70.004 Juridiction : le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc IB Avis partiel du 18 décembre 2020 n° 15006 P R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

Selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la Caisse) a déclaré à la procédure de redressement judiciaire de la société Net Caraïbes ouverte

[C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Capnor Invest a attesté que "la totalité des biens immobiliers appartenant à cette société qui existaient à la date du jugement de liquidation judiciaire

qu'il encourt en cas de condamnation par la cour d'assises, fait craindre sérieusement un risque de pression sur Semsa Y... ; qu'eu égard aux éléments de l'affaire, les obligations du contrôle judiciaire

Il a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique par un arrêt de la chambre de l'instruction du 31 octobre 2019, puis il a été placé sous contrôle judiciaire par

opposé ; Attendu que les sociétés TRF et TRLP font grief aux arrêts de rejeter leur demande de récusation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 111-6, 5°, du code de l'organisation judiciaire

de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une entente prohibée, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'après que la liquidation judiciaire

[M], [V] et [C] [O] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire pour déterminer si le partage en nature est possible et d'ordonner la vente sur licitation des parcelles

ont, le premier, infirmé l'ordonnance de refus de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, le second, infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire

Le 2 mai 2024, elle a adressé au juge d'instruction une requête en modification ou mainlevée du contrôle judiciaire, restée sans réponse. 4.

Bernard Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme d'exploitation Armor-SAE X..., en cassation d'un

unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 5 septembre 2003), que par ordonnance du 26 février 1991, le tribunal d'instance de Strasbourg a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire

attaquée (juge-commissaire du tribunal de commerce de Mayenne, 12 mars 2004), rendue en dernier ressort, que la société Declic comunication (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires

P... et par le nantissement d'un contrat d'assurance vie ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 2 juin 1998 puis en liquidation judiciaire le 8 décembre 1998 ; que la société Fortis,

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2021 Mme [Y] [DN], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-60.162 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire

d'appel de PARIS, du 11 août 2000, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, du chef de recel de détournements de fonds publics, a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée du contrôle judiciaire

judiciaires.

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