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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100261_20230216
16 février 2023
16 février 2023
commune de Sanary-sur-Mer du 24 novembre 2020 n° AR_20-1428-PO portant modification de la période d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire qui lui a été accordée pour son navire
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300566_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B est propriétaire, amarré sur un emplacement non autorisé au sein du port de plaisance du Vieux-Port à Marseille (sur les quais J4), et exerçant une activité commerciale non autorisée de location de navire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
S'agissant de ce navire, elle a conclu avec la société Chantiers Navals de Calvi un " contrat de gestion de bateaux de plaisance " lui permettant l'utilisation d'une place de port, et prévoyant la prise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion des opérations de vérification de la comptabilité de l'EURL Yachting Star, laquelle exerce une activité d'acquisition et de location de navires de plaisance,
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58eb1
11 février 1986
11 février 1986
Sur le moyen unique : Vu les articles 49 et 50 du décret du 31 décembre 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Plaisant Frères a fait assigner la société Venezolana Di Navigation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100107
5 février 2009
5 février 2009
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., locataires avec option d'achat d'un voilier, après avoir signé avec la société Yachting plus un mandat de gestion de bateau de plaisance
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2402091_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
C, propriétaire du navire " FANNY ". 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation contre M.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410517_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D, propriétaire du navire " HERIAME ". 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation contre M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01475_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines : " I. - Nul ne peut exercer à bord d'un navire battant pavillon français armé au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines des fonctions
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58026
10 décembre 1991
10 décembre 1991
l'arrêt attaqué, que la société Transintra et la société Mammoet shipping (société Mammoet) ont conclu un contrat par lequel la société Transintra confiait à la société Mammoet le transport maritime d'un navire
Source officielle3ème chambre
DTA_2002979_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
le navire " Deva Bar Una " ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la régie du port de plaisance des marines de Cogolin à lui verser en réparation de son préjudice moral personnel pour résiliation de
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2300586_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 24-1 du même règlement : " Carénage- Pour tous les navires de pêche et de plaisance, le carénage des navires ne peut être effectué que sur l'aire de carénage " quai des mûriers
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409101_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Selon l’article 4.2 du règlement particulier de police des ports de plaisance de la métropole d’Aix-Marseille-Provence : « (…) La location du navire à quai sur le poste à flot objet de l’autorisation d
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100551
16 mai 2013
16 mai 2013
moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 février 2006, les époux X... ont vendu à Mme Y... un bateau de plaisance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11140
26 septembre 2018
26 septembre 2018
approuvées par le Service du Registre des Navires de l'île de Man.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304638_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A d'évacuer le navire lui appartenant entreposé à Bellegarde sur la parcelle D 1883, laquelle, ouverte au public le long du quai Paul Riquet et à proximité du port de plaisance, relève de son domaine
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200202
15 février 2018
15 février 2018
ou de plaisance, jusqu'au 30 juin 1999 pour les fonctions à bord des navires de charge et jusqu'au 31 décembre 1999 pour les fonctions à bord des navires de pêche ; que la circulaire n° 19/03 du 4 avril
Source officielle1ere Chambre
6033065c5adc3978c06de0b4
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Monsieur [W] [P] [L] [I] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 4] Tous deux représentés par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500860_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., propriétaire d’un navire à moteur dénommé « Daurade rose » immatriculé BIC8002, amarré au port de plaisance de Toga depuis le 1er mai 2024, à lui payer une provision de 2 004 euros, augmentée des
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500874_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) du port de plaisance de Toga demande au juge des référés de condamner la SAS Murtoli, propriétaire d’un navire à moteur dénommé « Murtoli » immatriculé
Source officiellePage 38 sur 97