) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de rémunérations allouées aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que Mme Y... compare son taux horaire de 9,73 € avec le taux de salariées classées comme elle au niveau

le niveau 3.

dudit Code ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le statut technicien niveau 3 ; que

, quelle que soit la catégorie hiérarchique de l'agent : " Niveau 1 : 0 euros, Niveau 2 : 295 euros, Niveau 3 : 590 euros, Niveau 4 : 885 euros, Niveau 5 : 1180 euros ". 4.

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre du comité d'entreprise.

A B, chauffeur au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi que

B A, électro-mécanicien au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi

3 (coefficient 185), sur une échelle de niveaux de 1 à 9, au degré 1, sur un échelle de 4 degrés ces derniers validant la progression professionnelle, qu'elle n'a obtenu son degré 2 du niveau 3 que le

[L] [C] a été engagée en qualité d'aide soignante (filière technique, niveau 3, coefficient 185) dans un des établissements de soins gérés par la C.R.A.M. par contrat écrit à durée indéterminée du 26 janvier

X... un rappel de salaire et fait valoir dans ses conclusions d'appel que les fonctions exercées par le salarié ne lui permettaient pas de prétendre à la classification de cadre position 1, niveau 3, prévue

l'avenant du 4 mai 1986 à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale instituant une nouvelle classification des cadres, elle a été classée au 1er juillet 1976 au niveau

sera autorisé à procéder au licenciement pour motif économique des 4 salariés dont le poste de travail n'est pas repris, dont les catégories professionnelles sont les suivantes : * 2 ambulanciers niveau

3.

2) ; que la société SNOP étant un emboutisseur pour gros volume, celle-ci a sous-traité à la société SEPODE (sous-traitant de niveau 3), emboutisseur de plus petites séries, pour la réalisation de pièces

[B] [G] a été employé par la société SCI Adib-Boll à compter du 2 février 2009 jusqu'au 2 août 2009 en qualité d'ouvrier polyvalent coefficient 270 niveau 3 avec application de la convention collective

Y... fait valoir qu'il n'a bénéficié d'aucune évolution professionnelle depuis le 1er novembre 2001 date à laquelle le coefficient 130, niveau 3, échelon 1 lui a été attribué et que cette situation de

bénéficié d'aucun avancement de carrière ni d'aucune promotion au cours de ses 15 années d'activité professionnelle ; qu'embauché le 12 juin 1995 en qualité d'opérateur de télésécurité au coefficient 150 niveau