certains d'entre eux étaient arrêtés et pratiquement déserts, ce dont il résultait que les non grévistes n'avaient pu exercer pleinement leur liberté de travailler, la cour d'appel, qui a dénaturé les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No14/ 00244 No RG 12/ 01883 ----------------------------------- SAS CEMGA LOGISTICS C/ X... ----------------------------------- Conseil

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT No14/ 00243 No RG 12/ 01881 ----------------------------------- SAS CEMGA LOGISTICS C/ X... ----------------------------------- Conseil

proposé par l'employeur n'intègre pas les éléments constitutifs de salaire que constituent les indemnités de congés payés versées par la Caisse des congés payés du BTP d'Ile de France.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Sur la prime de 100 € versée aux non grévistes Invoquant les dispositions de l'article L 2511-1 du code du travail qui prévoient 'l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacques X..., salarié de la société Pont-à-Mousson, devenue Saint-Gobain PAM, de 1969

afférente ; qu'en condamnant dans son dispositif l'employeur à payer à son salarié la somme de 3 336,66 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents au rappel de prime d'ancienneté, la cour d'appel

remises à Mme B... sont aussi au nom de la société ; que M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

travail aux torts de son employeur, la cour d'appel a retenu que ce manquement avait été régularisé au moment de la prise d'acte ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait invoqué le non-paiement

, interdisant à leurs collègues non grévistes de travailler ; Que ceci est établi par les pièces sus mentionnées et les attestations circons-tanciées de M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[H] [V], à payer à la SELARLU [6] la somme de 279 338 € et non de 279 698 € et a condamné MM. [F], [L] et [R] [V], in solidum avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Com sécurité à payer à M.

La SARL [P], désormais dénommée [E], grossiste en fruits et légumes, a poursuivi avec la société Le Primeur les relations commerciales entretenues avant le 20 décembre 2021 avec M. [H].

devant lui être payé à terme, à l'issue de la vente des parcelles à créer dans le cadre du lotissement industriel. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 234 du