avait épuisé son obligation de recherche de reclassement, des difficultés économiques des entreprises du groupe VEV, qui ont toutes déposé leur bilan en janvier 2004, soit à peine dix mois après la notification

X..., embauché en 1989 comme ouvrier laqueur par la société Intexalu Industries, a été mis à pied à titre conservatoire le 25 octobre 1995, puis licencié pour faute grave, par lettre du 7 novembre 1995

, à relever que les faits sanctionnés par la rupture auraient été prescrits au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail, sans rechercher si le délai entre lesdits faits et la notification du licenciement

que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; Attendu que, pour limiter le rappel de salaire dû à la salariée à la période comprise entre le 9 août 2001 et le jour de la notification

par contrat du 29 septembre 1992, dont le terme était fixé par l'obtention dans l'année de l'examen de sélection et par l'admission dans une école d'éducateur, a reçu, par lettre du 15 juin 1993, notification

et sérieuse et 6 042 euros à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure alors, selon le moyen : 1 / que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification

Par suite l'irrégularité de la procédure est établie et la seule irrégularité de la notification du licenciement ne suffit pas à rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et concrètes destinées à faciliter le reclassement externe des salariés prioritaires, le versement d'une indemnité de 6 000 euros en cas de reclassement dans un délai de six mois à compter de la notification

préalable ; que toutefois le contrat de travail a été rompu à la date de la notification du licenciement économique au salarié, le 29 avril 2008 ; qu'il ne pouvait être rompu une nouvelle fois ; que le

avis de réception, visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

de base légale au regard des articles 2044, 2052 et 2053 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour conclure à la validité de la transaction, qu'une centaine de jours s'étaient écoulés entre la notification

notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé" ; qu'ainsi, le moment de la

prendre en considération, ainsi que le faisait valoir la société VDO Kienzle dans ses conclusions d'appel, d'abord les réponses des 10, 12 et 14 avril 1995 (soit antérieurement ou concurremment à la notification

Le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec avis de réception la commission

, le délai étant d'un an à compter de la notification du licenciement à condition que le rappel de ce délai ait été mentionné dans la lettre, ce qui est le cas en l'espèce.

sur les matières qui intéressent l'ordre public trouve à s'appliquer en l'espèce ; qu'il est jugé qu'est atteinte de nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification

ne permettent pas d'écarter l'existence d'un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour a tiré du seul fait que les écritures de l'employeur prises quatre mois avant la notification du licenciement

En effet, il est de principe établi que le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date de notification du licenciement, même si la durée du préavis est de nature à influer sur le quantum de

En l'espèce, les conditions légales de fond, de forme et de délai en matière de notification du licenciement ont été respectées par l'employeur et la transaction a été finalisée postérieurement à la rupture

origine le comportement professionnel et managérial de Monsieur Pascal X... et non son état de santé ; que le Conseil retient que la notification du licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur