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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372596cd5801467741f03f

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle

Page 38 sur 136

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622165

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00280_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 26 septembre 2023, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à Mme B un titre de séjour d'une durée de dix ans ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509240_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision contestée fait échec à ses efforts d’insertion professionnelle et la place dans une situation de grande précarité ; sans

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742146a

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feb2

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAND, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD002576207

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

En vertu de l'art. 316 CC, le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité tutélaire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032e7ded91f8d5be02fe2bc

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

notaire commis aura pour mission de reconstituer l'actif de la succession de [Z] [A] avec le pouvoir d'interroger tous les établissements bancaires et d'obtenir tous relevés, sans que le secret professionnel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621806

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'omission de statut sur la demande d'expertise : Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif a explicitement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630753

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts dans la rédaction applicable à l'année

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632860

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la méthode de détermination de la valeur locative : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 4 de la loi susvisée du 2 février

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624579

Admin. suprême

1 octobre 1986

1 octobre 1986

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition due au titre de l'année 1969 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627667

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que, lorsque l'administration, en application des dispositions de l'article 1651 bis du code général des impôts, fait

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6801dca52d41c0a3fc6eca0b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par décision du 12 mai 2020, après enquête et avis du médecin conseil, la CPAM a pris en charge la maladie au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a3a

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

de nationalité Française née le 01 Août 1958 à VALVERDE (PORTUGAL) Profession : Salarié (e), demeurant...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11604

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

Dans ces conditions, les limites de la critique acceptable doivent être plus larges que dans le cas de personnes exerçant une profession ordinaire. b)     La teneur, la forme et les conséquences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04351

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu le mémoire

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6789fa540c7dc206c9eb7f0b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

poste en annexe Gouvernante au sein de la société HDS Batz [Localité 5] Mer (44) ; Convention collective HCR ' Niveau 3 ' Echelon 1 ' Statut non cadre - Rémunération Brute: 11,44 €/heure ' poste nourri

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef37a3cdc6046d47b2c477

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [X] demande à la juridiction de jugement de : - à titre principal, constater que le caractère professionnel de la maladie a été implicitement reconnu par la CPAM de l'Isère, - En conséquence,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303695_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle

Source officielle