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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372596cd5801467741f03f
24 janvier 1994
24 janvier 1994
vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle
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CETAT:CETATEXT000007622165
12 janvier 1987
12 janvier 1987
Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la vérification de comptabilité : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa
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