Le juge ordonna la citation à comparaître du requérant, mais ce dernier, qui avait entre-temps déménagé, ne fut pas retrouvé à l’adresse indiquée par la partie demanderesse.

possible, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte précité" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges ont, à bon droit, accueilli l'exception de nullité

possible, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte précité" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges ont, à bon droit, accueilli l'exception de nullité

Par jugement du 7 décembre 2018, le tribunal a constaté la nullité des citations pour violation du principe ne bis in idem. 6. La société Sodepac a seule relevé appel de cette décision.

; qu'en jugeant néanmoins Jean-Michel X... pour des faits compris entre le 11 février 1997 et le 11 février 1998, alors que le mandement de citation ne visait que des faits compris entre le 11 février

être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 511 et 565 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exeption présentée par X... et tirée de la nullité

551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1317 du Code civil, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

SAINT-DENIS-de-la-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre Willy X... du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes, a prononcé la nullité

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance, a rejeté l'exception de nullité

être mis en mesure d'organiser efficacement sa défense ; qu'il avait été interrogé par la police judiciaire ; qu'en refusant de constater la nullité de la citation aux seuls motifs qu'il concluait longuement

avariés" "Je ne vois pas pourquoi je ne ferai pas savoir que ce type est un escroc"; Attendu que pour dire le délit constitué à l'égard de chacun des prévenus, après avoir écarté les exceptions de nullité

par l'huissier instrumentaire de la lettre recommandée avec avis de réception ou de la copie de l'acte par lettre simple accompagnée d'un récépissé, ces formalités étant également prévues à peine de nullité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la citation du 27 septembre 2019 Les appelants demandent à la cour de prononcer la nullité de la citation délivrée le 27 septembre 2019 sans verser au dossier

et a fortiori la tenue de l'audience du tribunal correctionnel d'Angoulême le 27 janvier 1998, au cours de laquelle il avait été débattu, en présence du procureur de la République, de l'exception de nullité

pris de la violation des articles 551, 552, 1565 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer, atteinte aux droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité

1 500 francs d'amende, ensemble prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de huit mois ; "aux motifs que par application de l'article 565 du Code de procédure pénale, la nullité

portés à sa connaissance, d'où il suivait une nullité de cette citation que la cour d'appel aurait dû relever " ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la cour d'appel de s'être abstenu de prononcer

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité