ne font l'objet d'aucune annulation de commande », et assignait la société Needle Concept devant le tribunal de commerce d'Antibes par acte du 19 septembre 2016.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Me Y... considère que l'appel formé le 15 octobre 2004 par Marion X..., en qualité de mandataire ad hoc de la société DIDACTIK EDITIONS l'a été après l'expiration du délai d'appel, qui avait bien commencé

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été plaidée à l’audience du 16 février 2026.

Il résulte en effet des extraits d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, versés aux débats, que la société Mobilitas a pour objet exclusif la prise de participation dans toute société

[N] a été désigné comme expert judiciaire.

hors de cause.

La société a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal de commerce d'Avignon en date du 21 octobre 2020. M.

; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la société Dream Objects n'avait pas été en mesure de réorganiser son activité et de trouver des débouchés de substitution dès l'annonce

PRONONCER la mise hors de cause de la société TOP ENERGY.

Le 22 avril 2024, Mme [F] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Y... en qualité de mandataire ad hoc et admettre, en conséquence, la recevabilité de cet appel, que l'intervention volontaire du mandataire ad hoc de la société SMDR n'avait pas été prise en compte, la

En cours d'instance, le tribunal de commerce de Perpignan a, par jugement du 1er mars 2017, ouvert une procédure de liquidation judiciaire l'égard de la société Sang et Or.

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 314-1 du code pénal, des articles L. 242-6-3 et L. 244-1 du code de commerce

R/2026/72 Recu 13 janvier 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsa Greffe n° 4155739 REQUETE à fin de fixation des émoluments à Monsieur le Président, Du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE

, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : Droit fixe : Droit gradué : SOIT LA SOMME DE 2 351,25 € Hors Taxes 42,34 € Hors Taxes Outre les débours

du 4 avril 2006, a désigné Me X... en qualité de mandataire ad hoc, conformément aux dispositions de l'article L. 611-3 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi no 2005-845 du 26 juillet

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.