LA SOMME SOLLICITEE A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES A UNE CONVENTION

D’une part, ce contrat a pour seul objet la mise à disposition de locaux destinés à accueillir des personnes âgées ou handicapées dans le cadre de l’activité d’accueillante familiale exercée par la requérante

société Biométal, la société Symplea a invoqué le privilège du fréteur, institué par l'article 2 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, et ne s'est aucunement prévalue de la stipulation de la charte-partie

de sa motivation qui contenait une contradiction évidente et en réécrivant une partie de son dispositif ; qu'en procédant ainsi à une rectification qui modifie tant les droits consacrés par la décision

de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations

, LA LOI DE 1966 NE SAURAIT S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT A UN ACCIDENT ET A UNE CONCILIATION SURVENUS TOUS DEUX AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 5 DE CELLE-CI

, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

demande en rectification d'erreur matérielle, l'arrêt retient que dès lors qu'elle conduit à remettre en question le montant de l'indemnité d'éviction dans des proportions modifiant les droits et obligations

préfet de la Loire-Atlantique a renouvelé son assignation à résidence sur le territoire de la commune d’Ancenis, pour une durée de quarante-cinq jours, à compter du 17 janvier 2026, et lui a fait obligation

; Attendu que les juges ne peuvent, sous le prétexte de déterminer le sens d'une précédente décision ou de rectifier une erreur matérielle, modifier ni des dispositions précises, ni les droits et obligations

du nouveau Code de procédure civile que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue si celle-ci ne modifie pas les droits et obligations

Dans ce cadre, le juge ne peut toutefois modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du jugement et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

Selon l'article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

contestée, la cour d'appel en exactement déduit que la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

de prononcer la nullité de clauses contenues dans les conventions conclues avec les fournisseurs de la société EURAUCHAN en leur reprochant de créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

la plus diligente ; contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, cette clause, rédigée en termes clairs, oblige les parties au contrat d'architecte, à peine d'irrecevabilité, à saisir