Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à : a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés

Article 26

—

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment

Article 8

—

ancienneté 9e échelon du groupe V 8e échelon Trois quarts de l'ancienneté 8e échelon du groupe V 8e échelon Sans ancienneté 7e échelon du groupe V 8e échelon Sans ancienneté 6e échelon du groupe V 7e échelon Ancienneté maintenue

Article 3-1

—

physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité de sous-officiers de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

Arrêté du 25 septembre 1957 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi du 23 mars 1957 relative à la pêche fluviale.

Les justifications exigées des personnes qui, alors que la pêche en est interdite, vendent, transportent, colportent, exportent ou importent des poissons en provenance de lacs ou cours d'eau où la pêche a été maintenue ouverte sont celles prévues par

Article 2 bis

—

Dans le cas d'un abattage sans étourdissement, l'immobilisation des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est assurée au moyen d'un procédé mécanique appliqué préalablement à l'abattage et est maintenue jusqu'à la perte de conscience de l'animal

Article 3

—

Dans le cas contraire, ils sont soit maintenus en stage pour une année au plus, soit licenciés sans indemnités.

Article 3-1

—

En cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans.

Article 2

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dispositions de l'article R. 234-20, les communes qui ont bénéficié de la dotation supplémentaire en 1982 et qui ne rempliraient plus les conditions d'admission du fait de la modification des coefficients de pondération visés à l'article R. 234-21 sont maintenues

Article CI 21

—

Un seau-pompe maintenu constamment plein d'eau ou un extincteur à eau pluvérisée doit être placé dans la salle en un endroit proche de l'opérateur.

Article 228-5.36

—

que ceux qui sont nécessaires pour la lutte contre l'incendie, à l'exception des raccords pour le lavage du pont et des chaînes d'ancre ou pour le fonctionnement des éjecteurs de cale, si l'efficacité du système de lutte contre l'incendie peut être maintenue

Article 27

—

Les agents contractuels recrutés en vertu des articles L. 352-1 à L. 352-6 du code général de la fonction publique et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'infirmier de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés

Article R6123-91-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 56

Code de la santé publique

-L'autorisation de traitement du cancer ne peut être délivrée, maintenue ou renouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte sur son site géographique une activité minimale annuelle définie par modalité, mention et, le cas échéant, pratique thérapeutique

Article 17

—

l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 18-13 de la même loi ; 4° Les décisions de portée générale rendues par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse s'étant

Article 16

—

Article 76-1-1

—

siège et du parquet de la Cour de cassation, à l'exclusion des auditeurs, des conseillers référendaires et des avocats généraux référendaires, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 76 sont, sur leur demande, maintenus

Article R742-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes : 1° Lorsque le tribunal de commerce

Article 7

—

Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique

Article 8

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Les agents contractuels occupant à temps complet un emploi permanent des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française comptant au moins trois ans de services effectifs

Article 1

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Les fonctionnaires occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et exerçant dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale

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