, la différence entre l'indemnité d'expropriation, telle que fixée par la commission d'arbitrage, et le montant demandé par [l'exproprié] (...) (...)

Il lui appartient également, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation

du département des Bouches-du-Rhône qui, statuant sur des difficultés d'exécution de plusieurs arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononçant des indemnités d'expropriation dues par la ville de

que l'immeuble existe et ne serve pas durablement au but pour lequel il avait été exproprié.

Par une ordonnance du 18 novembre 2019, le juge de l'expropriation a déclaré ces deux parcelles expropriées pour cause d'utilité publique.

    On an unspecified date in 1996 the applicants applied to the Aydın Administrative Court in order to have the expropriation decision and the local land development plan which was the basis

Grande Instance de LILLE EN DATE DU 30 Juin 2006 NOTIFICATION à parties le Copies avocats le COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Spéciale des Expropriations

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant à la requérante, sis à İskenderun.

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant à la requérante, sis à İskenderun.

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant au requérant, sis à İskenderun.

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant au requérant, sis à İskenderun.

En 1996, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria un bien immobilier appartenant à la requérante, sis à İskenderun.

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant au requérant, sis à İskenderun.

En 1993, la Direction des routes nationales («   la Direction   ») expropria des biens immobiliers appartenant au requérant, sis à İskenderun.

expropriés peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement et qui s'inscrit donc dans les suites données à l'expropriation est inopérant à l'encontre des deux arrêtés préfectoraux contestés

    La demande d’annulation de l’expropriation 14.

dispose que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

of part of a farm: violation   Facts : A construction company sought to expropriate part of the applicants farmland to build a section of motorway.

Gennevilliers 92 (SEMAG 92), société anonyme, dont le siège est [...] , et ayant un établissement sis [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, expropriations

l'indemnisation fixée par le juge de l'expropriation en faveur du preneur évincé.