ouverte sur constitution de partie civile de Josette Z..., épouse A..., puis des époux Y..., des chefs de faux et usage, exercice illicite de l'activité de gérant de portefeuille et complicité de ce délit

économique et financier de l'entreprise sa cocontractante, moyennant une rémunération horaire de 630 francs, le début des travaux étant fixé au 9 juillet suivant ; que, dès le 28 avril, la société Les

en 2005, 2006 : - sur le compte courant, un solde débiteur apparent de 8 000 euros alors qu'il était en réalité de 123 000 euros, . sur le compte promoteur, un compte débiteur apparent de 113 000 euros

(la caution) s'est porté caution solidaire de toutes sommes que le GAEC pourrait devoir à la banque, en particulier du solde débiteur éventuel de son compte courant, à concurrence de la somme de 4 000

le montant sur le compte de la société SER ; que celle-ci, contestant avoir donné des ordres pour ce faire à la Société générale, l'a assignée, notamment en remboursement du montant de ces lettres et

. ; "aux motifs qu'il a été relevé par une décision désormais définitive et en dépit des termes du mémoire du conseil, charges suffisantes contre Joseph Antoine X... d'avoir commis les infractions ayant

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

des articles 132-19, 132-24, 314-1 et 314-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable du délit

le ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ; "alors que, à peine de nullité, le ministère public doit être entendu" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats

de la Commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission rend son avis ; qu'en l'espèce la souscription de déclarations minorées ou l'absence de souscription de déclarations débute

Z... le remboursement du solde débiteur du compte courant que le mari avait ouvert dans ses livres pour les besoins de son entreprise avec la caution de son épouse ; que ces derniers ont reconventionnellement

et lui avait enjoint de faire connaître par écrit ses observations sur ce rapport, ce qu'il a fait par une note cotée E 161 à E 189 visant chacun des huit tomes du rapport, laquelle a été soumise à débat

; "alors d'autre part qu'une telle formule ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que le principe d'ordre public de l'oralité des débats a été effectivement respecté et que cette circonstance

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M.

conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas personal finance, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats

se borne à énoncer (page 6) que, sur ordre du président, lecture a été faite "des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 septembre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de vols avec armes et délits

seconde d'une somme de 600 000 francs ; que Louis de X... se contente d'invoquer ses occupations en Hongrie et en Belgique et les délégations de pouvoirs qu'il aurait consenties ; qu'il ne met aux débats

l'arrêt attaqué a jugé qu'il ne résultait pas de l'information des charges suffisantes contre Jean-Marc Y... et Mohamed X... d'avoir commis les faits et dénonciation calomnieuse et complicité de ce délit

que le prévenu a notamment déclaré "nous avions prévu de profiter de l'opération pour couler également six cuves de gaz réformées" et qu'il a décidé d'interrompre les opérations lorsqu'il en a reçu l'ordre