Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 794 résultats pour « ouverture d'une procédure collective contre le dirigeant social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
été libéré de son obligation de verser au comptable des douanes les sommes facturées au titre de la taxe en application des dispositions du chapitre II du titre II, le prestataire commissionné intervient au nom et pour le compte de l'Etat dans la procédure
Article R742-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90
Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants qui n'ont pas été soumis à la procédure conventionnelle de conciliation prévue à l'article L. 523-1, deuxième alinéa du présent code, peuvent être portés devant le chef du quartier
Article R*3231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 94
Le taux du salaire minimum de croissance déterminé en application de l'article L. 3231-6 est fixé à l'issue de la procédure suivante : 1° La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle reçoit en temps
Article 990 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) ; d) De parts ou d'actions de sociétés mentionnées au I de l'article 150 UB du présent code ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union
Article 321-49
qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts de l’OPCVM ou d'un client ou de plusieurs clients, à l'occasion de la gestion d'un OPCVM ; 2° Définir les procédures à suivre
Article L931-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
Elles peuvent mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'institution
Article L654-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention
Article L4163-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
Article L375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87
351-6 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 351-6-1 Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures
Article L571-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 57
Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière holding, d'une entreprise mère de société de financement ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L.
Article L1617-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
l'exécution forcée d'office contre le débiteur.
Article 64
Dans les quinze jours de l'affichage du résultat des élections, toute personne y ayant intérêt peut contester l'éligibilité d'un élu ou la régularité des opérations électorales.
Article D217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire de mettre à disposition des femmes et des familles toutes informations, notamment familiale, sociale, professionnelle, économique, éducative et de santé, tendant à promouvoir les droits
Article L120-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 04
La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat
Article 78
Lorsque la taille, l'échelle, la nature et la complexité de l'activité d'une entreprise assujettie ou les circonstances le justifient, le dirigeant effectif mentionné à l'article 16 assure la coordination de tous les dispositifs qui participent à la fonction
Article 39 octies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
collectif non touristique et de restauration collective.
Article R232-41-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 pour les besoins exclusifs d'une enquête, d'une procédure disciplinaire ou dans le cadre d'une action de formation des personnes
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par : " Boîte d'appât sécurisée " : boîte destinée à accueillir un appât et équipée d'un dispositif de fermeture empêchant son ouverture par les enfants et conçue de façon à rendre l'appât inaccessible aux organismes
Article R265-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95
Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif aux conditions d'application de l'article L. 265-1.
Article 44-1
La nomination aux emplois de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région.
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