Lorsque le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat

articles L. 122-32-1, L 122-32-2 et L. 122-32-7 du Code du travail, lui allouer une indemnité d'un montant minimum de 12 mois de salaires, dès lors que le licenciement avait été prononcé pendant la période

Elle ajoute qu'elle a communiqué l'ensemble des bulletins de salaire à la salariée par courrier simple durant toute la période de suspension du contrat de travail et, en tout état de cause, au cours de

à l'accouchement ; que dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ; que

Lorsque l'employeur a adressé cette lettre à Mme [T], cette dernière était en période de suspension de son contrat de travail.

soit de l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie ; que s'il ne peut pas notifier un licenciement pendant la période de suspension, il peut

par fausse application, l'article L. 441-2, alinéa 1, du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2, alinéa 6, et L. 122-32-1 du Code du travail que les périodes

les femmes, est contraire aux articles 119 du traité de Rome et L. 140-2 du Code du travail et que la salariée soutenait, dans ses conclusions, que son "absentéisme" était essentiellement dû à ses deux

que les visites médicales de reprise des 3 et 26 mai 2010, qui ont eu pour objet d'apprécier l'aptitude médicale de la salariée à reprendre son ancien emploi ont mis fin à la période de suspension du

accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'en vertu de l'article L 1226-10 du même code, cette période

des salariés non repris ; que, du fait de sa suspension, le contrat de travail de M.

des salariés non repris ; que, du fait de sa suspension, le contrat de travail de M.

de l'Union européenne, a écarté partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail en ce qu'elles limitent à une durée ininterrompue d'un an les périodes de suspension

en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes

Elle estime que le licenciement était valable pour être intervenu postérieurement à la période de suspension du contrat pour arrêt de travail et fait valoir : - qu'une visite de reprise dans le département

la nullité du licenciement intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail ou à tout le moins son caractère infondé et aux fins d'indemnisation subséquente; Que Maître [N] ès qualités

poursuit la nullité de ce licenciement au double motif de son prononcé durant une période de suspension du contrat de travail à la suite d'une maladie professionnelle et de son absence de cause réelle

accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension dudit contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le

civile ; DISCUSSION Sur le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

de travail temporaire successifs - que son licenciement est nul dès lors qu'il est intervenu pour un motif non autorisé pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail