mois versée chaque fin d'année n'ayant pas affecté, par la continuité de son versement, la structure de la rémunération ; qu'il s'ensuit que la gratification du 13ème mois au titre de l'avantage individuel

mois pour l'année 2017 ; - 3.831,55 € au titre de la prime de treizième mois pour l'année 2018 ; - 232,13 € au titre de rappel de la part du salaire indûment prélevée sur le salaire du mois de mars

Z...Bernard, mettant en cause Maître B..., ès qualités de liquidateur de la société CORAYA PRO, et l'AGS, aux fins de paiement de rappels de salaire, au titre du 13ème mois, d'heures supplémentaires, d'une

la prime de 13ème mois, - 1 089,76 euros de rappel sur la prime de vacances de 2013 à 2019, outre la somme de 108,97 euros de congés payés afférents, - 93,15 euros à titre de rappel de salaire du

de préavis, au titre des congés payés afférents, au titre du solde de 13ème mois, au titre de la prime de marge 2006 et 2007, au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre des dommages-intérêts

[T] sera débouté de ce chef de demande. 5 - sur la demande de rappel de rémunération au titre du 13ème mois : Exposant qu'une prime de 13ème mois était versée aux salariés, mensuellement, au

Mme [T] se prévaut des stipulations du contrat de travail prévoyant un 13ème mois et de ses fiches de paie pour obtenir que son salaire mensuel brut soit fixé à 1 474,76 euros.

Z...Bernard, mettant en cause Maître D..., ès qualités de liquidateur de la société CORAYA PRO, et l'AGS, aux fins de paiement de rappels de salaire, au titre du 13ème mois, d'heures supplémentaires, d'une

Bernard, mettant en cause Maître D..., ès qualités de liquidateur de la société CORAYA PRO, et l'AGS, aux fins de paiement de rappels de salaire, au titre du 13ème mois, d'heures supplémentaires, d'une

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 Octobre 2010 (n° 8 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01010-BVR

mois versée chaque fin d'année n'ayant pas affecté, par la continuité de son versement, la structure de la rémunération ; qu'il s'ensuit que la gratification du 13ème mois au titre de l'avantage individuel

mois payable en juin 2016, 767,38 euros à titre de rappel de 13ème mois payable en juin 2017 ; - Débouté M.

Il fait valoir encore que ces 28 heures supplémentaires doivent être ajoutées au salaire de base du mois de décembre, soit un rappel de 2.088 euros au titre du 13ème mois.

rémunération variable et de sa prime de 13ème mois.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 22 JANVIER 2025 (N°2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription

, un salaire de base et d'autre part, un pourcentage sur la recette afférente à chaque service ; Que les fiches de paie délivrées à Monsieur Y... ne mentionnent pas le versement de ce pourcentage ; que

d'une prime de 13ème mois outre des dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

A...Bernard, mettant en cause Maître C..., ès qualités de liquidateur de la société CORAYA PRO, et l'AGS, aux fins de paiement de rappels de salaire, au titre du 13ème mois, d'heures supplémentaires, d'une

, * 121,27 euros à titre d'incidence sur 13eme mois, * 2.830,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 283,05 euros au titre des congés payes incidents, * 235,87 euros à titre d'indemnité

d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel s'est contredite en énonçant, d'une part, que le service de gestion n'existait pas et que le Centre