sa troisième branche : Vu les articles L. 112-32-7, alinéa 1er, et L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-8 de ce Code ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement

X... a saisi à nouveau la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme correspondant au montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre le 5 février

le premier moyen ; Mais sur la seconde branche du second moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Sonorma au paiement

l'impossibilité dans laquelle il s'était trouvé, par suite d'un cas de force majeure, de faire exécuter le préavis par les intéressés ; qu'il a pu, dès lors, en déduire que ceux-ci étaient fondés à prétendre au paiement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non concurrence et d'une somme au titre de l'article

compensatrice de préavis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité compensatrice de préavis présentée par la salariée, le conseil de

de congés payés afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et non proposés, d'indemnité de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en considérant

engagé le 12 septembre 1983 par la société Degez, en qualité d'agent du marché interbancaire, a démissionné le 14 octobre 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

contesté son licenciement, il a été débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 avril 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité

Reynaud, Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre

Reynaud, Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre

DE CLIENTELE REDUITE ET DE L'AVOIR DEBOUTE ENFIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967; AUX MOTIFS QU'AU REGLEMENT

en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis en raison de la faute grave du salarié.

/3 DE SES APPOINTEMENTS MENSUELS LORSQUE L'INTERDICTION VISE PLUSIEURS PRODUITS OU PLUSIEURS TECHNIQUES DE FABRICATION, AMEIL A EXCIPE DE LA TARDIVETE DE LA RENONCIATION DE LA SPCI ET L'A CITEE EN PAIEMENT

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'en se prononçant sur le caractère sérieusement contestable ou non de l'obligation de l'employeur à l'égard du salarié en ce qui concerne le paiement

Y... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Laboratoires Schoum fait grief à l'arrêt

prestation de service, qu'en raison de la connexité non contestée entre cette prétention et celle tendant au paiement d'une indemnité de fin de mandat, pour statuer sur cette autre demande ; D'où

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de salaire entre la date de consolidation

2001, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Angers, 23 mars 2004) d'avoir débouté la salariée de ses demandes en paiement

d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel de salaire au