fondée sur l'existence d'avances, dès lors que cette action en paiement n'implique, en aucune manière, I'intention chez le bénéficiaire des avances d'agir au préjudice de l'intérêt social et dans son

Eric X..., devenu, à la suite du décès de son père, propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété, a été assigné par l'association Résidence services Carnot-Blossac (l'association) en paiement

B... avait la qualité effective de représentant légal de la société bénéficiaire et qu'il ne pourrait être attendu par le garant que la société bénéficiaire s'engage à ne pas modifier l'identité de son

qu'il lui est demandé d'exécuter ; que la banque n'a pas à tenir la liste des bénéficiaires habituels des ordres de paiement de ses clients ; que pour retenir l'existence d'une anomalie apparente, la

lorsque l'auteur du délit d'opposition au paiement d'un chèque ne démontre pas, pour justifier cette opposition, que la créance du bénéficiaire du chèque était manifestement infondée ; qu'en écartant

Y..., qui a accepté, bénéficiaire pour 800 000 francs, son épouse et à son défaut son fils pour le surplus ; le 21 novembre 1995, il a porté M. Y... bénéficiaire pour 800 000 francs et M.

Dans ce cas, une convention de partenariat entre le bénéficiaire et ces partenaires précise les engagements réciproques.

l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants : soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement

versements n'ont pas été librement consentis mais obtenus par des moyens frauduleux ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Comité régional de promotion des produits de la mer de Bretagne bénéficiait

lui permettre une juste appréciation du risque garanti, de sorte que Mme [J] ne saurait se prévaloir du fait que sa mère n'a pas déclaré qu'elle avait une fille, - elle a exécuté son obligation de paiement

dont la remise transmet au bénéficiaire la propriété de la provision et qui rend exigible, à la date de son émission, la somme qui y figure sans que le tireur et le bénéficiaire puissent conventionnellement

émettrice a alors contre-passé au débit du compte du fournisseur les opérations de paiement litigieuses et assigné le fournisseur en paiement du solde débiteur non régularisé ; que ce dernier a contesté

Le bâtiment présentant des fissures multiples, les bénéficiaires ont fait réaliser une étude par un ingénieur-conseil, puis ont renoncé à la vente. 4.

n'affectait pas l'application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement

Gap, 4 / de la CEPME, en sa qualité de créancier inscrit, bénéficiant d'une inscription de nantissement sur le fonds de commerce de "L'Op'Traken, domiciliée ..., 5 / de la société Sodipal, en sa

non responsable de la collision, n'est ni le bénéficiaire de l'indemnisation, ni son débiteur final ; que la Compagnie Le Continent assurait la société Cobart et M.

Le bénéficiaire s'est prévalu de la caducité de la promesse et a sollicité la restitution de la somme séquestrée à titre d'indemnité d'immobilisation. 5.

par erreur ce compte d'une somme de 1 047 555,04 euros ; que le 11 septembre 2001 la société Acoex Ifriquia a acheté des valeurs mobilières pour un montant de 974 720 euros ; que la banque a contre-passé

X... ont convenu que le découvert à durée indéterminée dont ce dernier bénéficiait jusque là sur son compte courant professionnel devrait être progressivement résorbé selon un échéancier qui était précisé

télécommunications, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elisabeth X... coupable d'opposition au paiement