de conduire pour une durée de neuf mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de

Aux termes des dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : « I.

avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital

d'une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 4.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 26 juin 1995, qui, pour conduite en récidive d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé l'annulation

R..., contrôlé au volant d'un véhicule, a présenté un permis de conduire roumain ; que le relevé d'information intégral du système national des permis de conduire indique que l'intéressé n'est titulaire

de conduire durant six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui restituer son permis de conduire, à titre provisoire et jusqu'à l'intervention du jugement au fond ; 3°) à titre subsidiaire

des constatations du jugement et des conclusions de Claude Y... que Jean-Marc B..., titulaire d'un permis de conduire de chauffeur poids-lourds depuis plus de 14 ans, exerçait les fonctions de conducteur

B... a été informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait total des points qui y étaient affectés.

justifié de son identité en présentant son permis de conduire ; que l'intéressé, Richard X..., a été entendu à 9 heures 35 ; qu'à l'issue de cette audition, terminée à 10 heures, il lui a été remis

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il résulte

Après avoir constaté que le nombre de points de ce permis de conduire, initialement crédité de douze points, était nul, le ministre de l’intérieur a, par décision, prononcé l’invalidation de ce permis

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 ancien du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

à Bruno Z... de conduire sa voiture alors qu'il savait que ce dernier n'était pas titulaire du permis de conduire ; qu'il s'est donc placé volontairement en situation exclusive de la ga-rantie de la

A la suite d’infractions au code de la route et après avoir constaté que le nombre de points du permis de conduire de M.

[B] [Q] a été condamné par le tribunal de première instance de Baia Mare (Roumanie), le 22 décembre 2021, pour conduite malgré suspension du permis de conduire, et par le tribunal de première instance

d'interdiction du territoire national, formée par un étranger ; "aux motifs que Maamar X... ayant fait l'objet, le 8 septembre 1986, d'un arrêté d'expulsion, il ne peut prétendre à la résidence régulière

soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. ".