En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé.

"en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris, qui avait déclaré l'action publique éteinte, a déclaré le prévenu coupable de non-déclaration de travaux nous soumis à l'obtention d'un permis

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vignaud à une amende de 100 000 francs pour avoir entrepris, sur une construction existante, des travaux sans avoir obtenu un permis

géorgien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un permis de conduire français.

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1989, qui, pour défaut du permis de démolir, de permis de construire, obtention indue de document administratif

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2015 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande d'échange de permis de conduire malien contre un permis de conduire

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 27 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et escroqueries, en bande organisée, l'a condamné à deux

de construire délivré le 5 février 1991, régulièrement affiché et n'ayant fait l'objet d'aucun recours dans le délai légal, ainsi que d'un permis modificatif du 9 janvier 1992 également affiché; que

un plan transversal d'avant en arrière est incompatible avec la démonstration de son geste de gauche à droite et de haut en bas avec un trajet descendant ; qu'enfin, la profondeur de la plaie qui a permis

Y..., un arrêté préfectoral du 26 septembre 1984 accordant un permis de construire à M. X... ; - rejette la demande présentée par M.

L'irrégularité de sa présence a été révélée par son interpellation par les services de gendarmerie le 17 mars 2025, à l'occasion d'un contrôle routier où il n'a pu présenter qu'un permis de conduire étranger

[N], architecte, la mission de réaliser le dossier de permis de construire et de rédiger les documents de consultation des entreprises.

Y..., architecte, de faire édifier un bâtiment ; que le permis de construire a été annulé par la juridiction administrative pour non-respect du plan d'occupation des sols ; que les époux X..., les

[U] [R] et son épouse, née [B] [N], ont déposé contre ces deux permis de construire un recours gracieux, lequel a été rejeté.

de sommes situées ou détenues en France ; que l'article 464 du Code des douanes n'exige pas pour son application des conditions particulières de détention en France des sommes transférées vers l'étranger

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Colmar, 23 janvier 1990) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers

du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 avril 1981 refusant de lui accorder un permis

de construire délivrés et défaut de déclaration préalable de travaux exemptés du permis de construire, a condamné les deux premiers à une amende de 250 000 francs chacun, et ordonné, sous astreinte, la