qualité de journaliste par la société Lyon Mag ; qu'elle accomplissait, depuis le 18 septembre 1997, des prestations que cette société qualifiait de collaboration à titre indépendant ; qu'après une période

outre l'affichage pendant un mois aux portes de l'établissement et la publication par extraits de sa décision dans le journal Sud-Ouest Dordogne ; "aux motifs que les obligations ci-dessus rappelées prévues

morale, c'est à celui qui se prévaut d'une telle signification de prouver qu'elle a eu lieu à l'établissement partie à la procédure; qu'en se fondant simplement sur l'envoi d'une assignation, d'une

" prévu par l'article 20 de la convention collective ; que, d'ailleurs, la lettre du 11 février 1985 du Crédit agricole, qui n'a jamais été contestée à cet égard, vise expressément la loi n° 84-4 du 3

Cette prééminence de la signification à personne se manifeste en ce qui concerne les personnes morales par l'article 654 second alinéa, selon lequel « la signification à une personne morale est faite à

[J] fait valoir qu'il n'a jamais reçu signification à personne de la décision querellée.

qui exercent les activités de service à la personne relevant de l'assistance aux personnes âgées ou handicapées sont soumises à un agrément, de sorte que lorsque les établissements et services sociaux

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

première instance, tirés de ce que la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour serait insuffisamment motivée et qu’elle n’aurait pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle

permettre la mise en oeuvre du plan de travail adapté ; qu'en cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes ; qu'à défaut d'accord applicable, un plan de prévisibilité

Sylviane épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable

En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

du personnel, dont la valeur est réglementaire, prévaut sur les instructions de service ; qu'en se fondant sur l'instruction n° 6/VII du 15 avril 1952 de la Direction générale de la RATP pour considérer

X... à son égard, alors, selon le moyen, que la présomption de non salariat attachée aux personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ne peut être renversée qu'à la condition