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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c18
18 mai 2022
L'ordonnance de clôture intervient le 22 février 2022 et les débats le 15 mars 2022.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00574
24 mars 2010
le périmètre de reclassement ne concerne, à l'intérieur du groupe, que les entreprises dont les activités, l'organisation, ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel
cr
6079a85c9ba5988459c4ceeb
4 janvier 1993
Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, séquestration de personne
6079b2179ba5988459c55ada
16 octobre 1975
OFFRES D'AUTRES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES; ATTENDU CEPENDANT D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS LEGALES INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR LE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS PROTEGES DU PERSONNEL
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10991
16 novembre 2016
Nombre de dockers concernés encore en activité : Les personnels exécutant les manutentions travaillent aussi bien à bord des navires qu'à l'air libre et les marchandises sont conditionnées sous
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02516
16 décembre 2010
que les contrats conclus avec Mme X... n'avaient pas pour objet de pourvoir de façon permanente à une activité spécifique ou habituelle de l'association ; qu'il s'agissait de contrats successifs, intermittents
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01361
2 octobre 2019
En outre les bulletins de paie supportent les mentions « cachet brut », et concernant les charges sociales « AGS intermittents, Capricas intermittents, Prévoyance intermittents, et congés intermittents
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300572
27 novembre 2025
délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application du sous-traité, doit être garanti par un cautionnement personnel
6079b1a79ba5988459c52de9
28 novembre 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X..., alors candidate aux élections des délégués du personnel, a été licenciée le 25 novembre
6079b0c19ba5988459c4feb6
5 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200680
25 avril 2013
et d'autre part occasionnels ; que le contrat de travail liant le docker intermittent à son employeur est conclu pour la durée d'une vacation (4 heures) ou d'un shift (8 heures) et qu'il s'agit d'un CDD
4ème chambre
DTA_2504119_20260212
12 février 2026
La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.
Pôle 6 - Chambre 7
616301414c6681071edf66c3
24 novembre 2011
A partir de mes recherches personnelles et des formations chez [V] je peaufine le contenu du stage sur le multiculturel....Par ailleurs, à partir de mes connaissances personnelles, je suis en train de
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b060
12 décembre 2007
En outre, votre manque de sociabilité a entraîné le rejet de votre entourage personnel et a conduit, par là-même, à la dégradation de l'ambiance de travail au sein du service.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00286
8 février 2017
Mademoiselle [H] relève de la catégorie visée à l'article 4.1 de l'accord à savoir personnel non cadre des sites et du siège.
Pôle 6 - Chambre 10
6040a83231336b630938c647
3 mars 2021
d'enquête vacataire ou bénéficiant d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée.
6079a80f9ba5988459c4bbd9
15 décembre 1976
AU COURS D'OPERATIONS DE DEBOURRAGE QU'IL AVAIT IMPRUDEMMENT ENTREPRISES AVANT L'ARRET COMPLET DE LA MACHINE ; " AUX MOTIFS QU'EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, IL DEVAIT VEILLER PERSONNELLEMENT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100276
31 mars 2021
F... à l'égard de H..., la cour constate que les circonstances dans lesquelles cette demande intervient sont différentes de celles qui existaient pour V... ; qu'ainsi la cour constate que la demande intervient
61372168cd580146773f37f2
6 février 1991
d'annulation de la désignation, le 3 avril 1990, de Mme Y... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la protection réservée aux candidats aux élections des délégués du personnel
2ème Chambre
DTA_2106577_20250211
11 février 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 11 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat : " L'agent qui fait l'objet d'un recrutement initial sur un emploi permanent, effectue
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