X..., en sa qualité de président du comité d'établissement, a assigné le comité pris en la personne de son secrétaire et de son trésorier pour demander l'annulation de ces délibérations ; Attendu que

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. ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT CONFERER LE DROIT D'INTERPRETER LA VOLONTE PRESUMEE DE LA DEFUNTE QUANT AU LIEU ET AU MODE DE SA SEPULTURE A UNE PERSONNE QUI N'AVAIT

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5] [Localité 4] signifié le 21.11.24 à personne habilitée Ordonnance de clôture du 27 février 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association PMI FORMATION, en liquidation, prise en la personne de ses représentants

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mai 1987 a été adressée par lettre recommandée au siège social de la société défenderesse et que la signature sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne

Sur le moyen unique : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que, sauf exception prévue par la loi, seules les personnes habilitées à représenter une personne morale peuvent intenter

délai de deux mois imparti par le texte susvisé ; Attendu que la signification de l'arrêt confirmant la liquidation judiciaire a été faite à la société le 29 décembre 1998 et l'acte délivré à la personne

VELCOREX SINCE 1828 [Adresse 2] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 08.06.2023 UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 6]) ès qualités de contrôleur

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Défaillante - assignée à personne habilitée le 13 octobre 2017 L'ETAT FRANÇAIS 3 rue de Valois [...]

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