juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour valider les observations pour l'avenir portant sur les rémunérations versées aux visiteurs médicaux au titre de leurs interventions auprès des pharmaciens

de conséquence, du contrat de location ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a conclu avec la société Novax un contrat tendant à la mise en place d'un système de publicité destiné aux pharmaciens

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986), que Mlle Y..., pharmacienne, a conclu, le 23 mars 1981, avec les époux Z... une promesse de vente de son officine aux termes de laquelle les

Y..., pharmacien, a acquis en I985 à Saint-Jury une maison à usage mixte pour un prix dont l'acte d'achat a fixé la répartition entre la partie afférente aux locaux affectés à son activité profesionnelle

DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ; QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE L'ARTICLE 570 SUSMENTIONNE, SELON LEQUEL LA LICENCE "FIXE L'EMPLACEMENT OU L'OFFICINE SERA EXPLOITEE", QUE LE PHARMACIEN

Gilbert Lévy et Serge Rader, pharmaciens

relatif à un projet de décret portant code de déontologie des pharmaciens et modifiant le code de la santé publique

B... a déclaré que "l'on peut penser à une surévaluation des stocks pour compenser partiellement les coopérations commerciales (marges arrières) versées aux pharmaciens et également "une possible action

la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS

Hervé Le X... et Eric Y... coupables du délit d'exercice illégal de la pharmacie et les a condamnés à la peine de 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à indemniser le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme M..., qui exerçait la profession de pharmacienne

Y... a été engagé sans contrat écrit le 16 octobre 1992, en qualité de pharmacien par Mme X...; que son employeur lui a remis en main propre le 14 janvier 1993 une lettre le convoquant à un entretien

fine, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-122, alinéa 3 in fine, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'après la mise en redressement judiciaire de Mme X..., pharmacienne

Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de pharmacienne assistante. 2.

DU NORD et du PRESIDENT DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD sont rejetées.

responsable d'un pharmacien ou refuse de les renouveler lors de leur expiration, ce pharmacien a la faculté de saisir le conseil central de la section compétente de l'Ordre des pharmaciens.

date, en vue de leur paiement ultérieur ; qu'en réalité, Catherine X... n'a jamais ouvert un tel compte permettant de vérifier la nature et la quantité des produits qu'elle emportait ; qu'étant pharmacienne

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 26 septembre 1985 en qualité de pharmacienne assistante