erreur de droit en ce qu'il ne précise pas de date certaine de fin ; * il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucun élément d'ordre médical ne permettait au département de la placer

Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire ayant épuisé ses droits statutaires à congés de maladie ordinaire ne peut être placé d'office en disponibilité que si le comité médical a émis un avis

Baudoin était placé d’office en exécution d’un arrêté préfectoral du 10   mars 2005 portant reconduction d’une mesure d’hospitalisation d’office pour une durée de six mois à compter du 11 mars 2005

point 3 de leur jugement attaqué du 26 février 2024, que, par un arrêté du 18 juin 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait non seulement retiré son arrêté du 26 novembre 2018 portant placement

    The placement officer considers the proposal, consults with the governor and interviews the detainee.

Le placement d’office fut confirmé par un arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 11 avril 1988.

27 septembre 1991, à une impossibilité de réintégration ; que le 9 octobre 1991, il lui a été notifié qu'aucun poste ne pouvait lui être offert dans l'établissement où il était affecté et qu'il était placé

de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant que si l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 prévoit la consultation de la commission de réforme préalablement à l'admission d'office

       Le 20 septembre 1989, le requérant fit l'objet d'un arrêté de placement provisoire du Maire du Creusot et le 22 septembre 1989 d'un arrêté de placement d'office du préfet

Tirant les conséquences de cet avis, l'AP-HM a saisi le 11 octobre 2019 la CNRACL afin de solliciter un avis quant à un placement d'office à la retraite pour invalidité de Mme A.

mai 2021 et jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite, et de lui verser les sommes indument retenues lors de son placement

d'office un agent en congé de maladie ordinaire ; il aurait dû être placé en surnombre et non en disponibilité d'office, ce qui lui aurait permis de percevoir son salaire, de même que ses primes ; -

Par ailleurs, par décisions du 22 juillet 2019, le maire de Montpellier l'a maintenu en congé de maladie ordinaire au-delà de six mois à compter du 5 juillet 2018 d'une part, et l'a placé en disponibilité

Par la décision contestée du 11 octobre 2017, La Poste n'a pas prononcé la mise à la retraite d'office de l'intéressée mais son placement en disponibilité d'office à l'issue de son congé de longue durée

en disponibilité d'office ; - il conteste, par voie d'exception, la décision du 16 décembre 2020 décidant de son placement en disponibilité d'office ; - cette décision du 16 décembre 2020 est illégale

A ce titre, le syndicat UATS-UNSA fait valoir qu'en ce qu'elles permettent de placer d'office les agents en congés annuels à des dates fixées unilatéralement, ces dispositions portent une atteinte grave

Elle soutient que : - les indus ne sont pas fondés, eu égard à la nature de ses ressources qui ne peuvent être considérées comme des indemnités journalières et à son placement en disponibilité d'office

Monsieur [...] expose que suite à l’avis d’inaptitude du médecin du travail du 1er août 2022 son employeur l’a placé d’office en congés payés sans son accord, puis l’a licencié le 6 septembre 2022.