paiement de dommages-intérêts et au remboursement à Pôle emploi des allocations servies à la salariée dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute l'exécution défectueuse

professionnels ayant participé aux processus de fabrication et de commercialisation et n'avait pas vocation à harmoniser de manière exhaustive le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux

Ces interventions imprévues pour diagnostics, réparations ou remplacements ont généré des frais majeurs, estimés à un minimum de 36.838,60€, pour le remplacement du matériel défectueux.

la cour d'appel a violé les articles 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que, en toute hypothèse, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

M.E... lui a donné cette formation la journée de son arrivée (autorisation de conduite délivrée le 06 / 04 / 2004), 1-3) le fait qu'une consigne générale interdisant l'utilisation d'un transpalette défectueux

euros, en réparation du préjudice moral que leurs agissements fautifs et déloyaux lui ont causés et à la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de chance de bénéficier d'une place

justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune d’Epinay-sur-Seine, sous astreinte, de procéder, d’une part, au remplacement de l’intégralité de la machinerie du bowling, des équipements défectueux

Elle contestait les dimensions des joints et de la colonnette mentionnés sur le plan réalisé par l'expert.

Z... a été placé en détention provisoire le 12 janvier 2012 ; que le dossier pour lequel il a été placé en détention présente une certaine complexité et relève d'une particulière gravité ; qu'il regroupe

cannabis par une partie de sa clientèle ; qu'Hervé X..., auditionné par la police puis mis en examen, a contesté les accusations émises contre lui, précisant avoir ouvert ce commerce par passion pour les plantes

D'ailleurs, le procès-verbal de constat révèle que seul le mobilier non abrité, sur la plage, présente des vernis dégradés et des fissures.

mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE BORDEAUX, dont le siège est Palais de la Bourse Place

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Getelec, dont le siège est Place d'Armes

masseur-kinésithérapeute, ont, en 1978, commandé à la société SPM, aux droits de laquelle vient la société A & T France, la fourniture et l'installation d'une piscine d'hydrothérapie qui a été mise en place

Le litige concerne une presse qui est une machine dédiée à la collecte des foins ou des pailles, placée en ligne derrière un tracteur qui la tire.

ne pouvant être mis en place au préalable sans détermination de l’endettement des débiteurs.

. ; qu'il a précisé les raisons pour lesquelles ce compte constituait une anomalie sur le plan comptable, un compte client servant à enregistrer des achats et non, comme c'était le cas, des opérations

cette obligation, il s'est attaché à masquer des faits de nature à consituer le délit d'abus de confiance en obtenant frauduleusement une reconnaissance de dette ayant les apparences de la régularité au plan