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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 8.
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488941.20240320
20 mars 2024
d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la Première ministre a approuvé le cahier des charges de l'appel à projets " Renouvellement Forestier " du plan France 2030 ainsi que
2ème chambre
DTA_2301958_20260108
8 janvier 2026
agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300369
24 mars 2015
novembre 2011, pourvoi n° 10-24.655) , que Mme X... est propriétaire de parcelles acquises par son auteur par un acte authentique du 2 juin 1930 et entourées par des parcelles appartenant au groupement forestier
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
La réduction de 1,8 ha des espaces boisés classés également indiquée ne révèle pas nécessairement que le plan ait prévu une réduction des espaces forestiers.
6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
de l’ordre de la moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant l’approbation du plan.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007836261
20 mai 1994
. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492005.20250724
24 juillet 2025
de la réforme dite " zéro artificialisation nette " (ZAN) ou, subsidiairement, d'en prononcer l'annulation en tant qu'il inclut, pour la mesure de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
1ère chambre
DTA_2307098_20250526
26 mai 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
Elles sont intégralement classées en zone d'aléa fort inconstructible pour le risque " feu de forêts " selon le plan de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF) approuvé le 19 août 2010 par arrêté
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
Ils font valoir qu’aucune plainte n’a été déposée contre eux.
DTA_2302597_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
l'approbation du plan.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201445
17 septembre 2009
février 2005), "en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan
DTA_2003811_20230914
14 septembre 2023
en matière de plan local ().
DTA_2205990_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant au caractère excessif allégué de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers qu'emporterait
1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b44
5 juillet 2022
Le tracé du cours d'eau n'a donc pas été modifié à l'endroit litigieux, de sorte que le plan de remembrement, le plan cadastral actuel dont il est issu ainsi que les plans communaux établis lors des travaux
DTA_1809001_20220923
23 septembre 2022
Si, au moment de l'acquisition, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, le contribuable doit prendre l'engagement d'en faire agréer un dans le délai de trois ans à compter de la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2207742_20221010
10 octobre 2022
forestière.
DTA_2103931_20231229
29 décembre 2023
Ce document présente plus spécifiquement le secteur Na comme un " secteur à vocation naturelle et forestière " correspondant aux " surfaces naturelles, forestières et sylvicoles, exploitées ou non, où
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