DU RUSQUEC DES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT SES ATTRIBUTIONS EFFECTIVES VIS A VIS DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR

NE METTAIT PAS EN CAUSE LES DROITS ET PREROGATIVES QUE D'AUTRES ARTICLES DE CE MEME TEXTE ACCORDENT AUX AUTEURS SUR LESDITES OEUVRES ; QU'IL VISAIT EXCLUSIVEMENT LE COMPORTEMENT DE LA SACEM ELLE-MEME

A C, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 432-12, 432-17, 121-6 et 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale

PDG de la SAS - une immixtion dans l'exercice des fonctions relevant de sa sphère contractuelle de Directeur Général ayant abouti à une privation de l'exercice de ses prérogatives constituant une éviction

société à payer certaines sommes au comité social et économique et à chaque organisation syndicale à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions légales

légitime par son détenteur ; qu'en affirmant au contraire, pour considérer que les titulaires sortants des marchés n'avaient pas abusé de leur droit de négociation collective, qu'aucune disposition légale

L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ACTION DE L'ASSOCIATION URSOA A POUR OBJET DE DEFENDRE DES DROITS D'UN TYPE PARTICULIER NES DE LA TRADITION ET DE LA COUTUME ANCESTRALE DE 1520 CONTRE L'ATTEINTE PORTEE AUX PREROGATIVES

de l'engagement en vertu duquel les maîtres de l'ouvrage garantissent aux lauréats du concours un nombre minimal de marchés ; qu'en déclarant que les maîtres d'ouvrage s'étaient vu conférer des prérogatives

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. et Mme E, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, A E, demandent au juge des référés d'ordonner, sur

tribunal : 1°) de condamner la mission locale intercommunale Sevran/Tremblay/Villepinte à lui verser une somme globale de 15 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal

certainement pas l'activité de l'entreprise ; qu'ainsi en ne recherchant pas si l'absence du salarié avait créé une perturbation dans l'activité de l'entreprise la cour d'appel n'a pas donné de base légale

de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de désigner un représentant en son sein ; que l'accès aux mêmes informations sur la vie de l'entreprise n'est en effet pas garanti à tous les syndicats remplissant les critères de représentativité légalement

effet de rendre illicite l'objet de l'association, ni de constituer l'une quelconque des causes de nullité susceptible de fonder une décision de dissolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 412, alinéas 1er et 2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public ; que même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme

France [GC], 47287/99, 12 February 2004, Legal summary ; Sottani v. Italy (dec.), 26775/02, 24 February 2005, Legal summary ; Atanasova v.

. : Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi en application de l'article